La Suisse marque à trois reprises son refus à 3 opérateurs de jeu de hasard se plaignant tour à tour de l’inconstitutionnalité de la réglementation dans leur secteur et de l’illégalité de l’action des régulateurs. Déboutés à tous les coups, ils ont été forcés de s’incliner face à l’efficacité du système DNS suisse.
Chemin sans issue pour les 3 opérateurs
À la base de cette histoire, il y a une plainte déposée par 3 opérateurs maltais de jeu de hasard menant des activités sur le territoire suisse. Les 3 opérateurs, tombés dans les filets des régulateurs du secteur des jeux de hasard en Suisse, se sont insurgés contre la décision de ces derniers. C’est précisément, et initialement, l’Intercantonal Lottery and Betting Commission qui a démarré sa stratégie de restriction des noms de domaine non enregistrés en Suisse dans le DNS – Domain Name System -, et compliqué la vie des 3 opérateurs anonymes.
Le trio d’entreprises du jeu de hasard a commencé par prétendre que leur exclusion du territoire suisse constitue une entorse à la constitution de la nation. Argument jugé insuffisant par l’Intercantonal Lottery and Betting Commission. La plainte a ensuite prospéré en appel vers l’Intercantonal Gaming Court car les noms de domaine maltais étaient bloqués depuis l’année 2019. Malheureusement, le scénario ne fut pas bien différent, car cette deuxième Cour a souligné le fait que les activités des deux DNS s’inscrivaient effectivement dans le cadre des prérogatives que leur octroie la Gambling Act 2018. L’institution continue en précisant que lesdites activités sont de l’ordre de la répression des plateformes de jeux qui ne sont pas légalement autorisées en terre suisse.
Un système DNS plus efficace
Les 3 opérateurs s’estimant lésés ne se sont pas arrêtés aux deux premières décisions qui, somme toute, leurs étaient défavorables. Au contraire, arrivé à la Cour Suprême suisse, le trio a soutenu l’argument selon lequel les règles d’exclusion de noms de domaine s’inscrivent en marge de la loi suisse consacrant la liberté économique dans le pays. Cet argument, apparemment pertinent, a malgré tout subi le même sort que les autres. Pour la Cour Suprême suisse, la loi évoquée ne s’applique pas en l’espèce par défaut de qualité. La Cour Suprême suisse explique que le parlement a expressément réservé la loi économique libérale dont il est fait allusion, aux opérateurs de jeux de hasard en ligne, ainsi qu’aux jeux, qui présentent les pièces exigibles fondant la légalité de leur déploiement en Suisse.
Ce qui fait penser à la juridiction suisse actuelle que le système DNS est beaucoup plus efficace que les anciens dispositifs de régulation du jeu de hasard utilisé par le pays par le passé. Le juge fédéral expliquait que ce système permet un meilleur suivi du marché, que celui qui était effectué à partir d’une simple liste, ou de solutions similaires dans le passé. Le dispositif, qui est déployé depuis 3 ans déjà dans le pays avait surpris 4 opérateurs en infraction avec la Federal Gaming Board à Malte. Il s’agit notamment de Interwetten international Ltd., Videoslots Ltd., Lopoca Gaming, Bet-at-home Entertainment. Par ailleurs, 2 nouvelles régions suisses ont été ouvertes à l’implantation légale des opérateurs de jeu de hasard. La cour reconnait, toutefois, que la loi disqualifie d’office les opérateurs étrangers, du fait des quelques insuffisances de ce nouveau dispositif.
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