Le gouvernement roumain vient de revoir à la hausse les tarifs pour l’obtention des licences de jeux de hasard. Cette mesure intervient dans le cadre de l’annonce de l’ordonnance d’urgence prise par les autorités roumaines. De nombreuses restructurations ont été mises en place. Ce régime strict touche aux règles de publicité, à la taxation des activités de jeux en Roumanie, et aux politiques de jeu responsable.
Une hausse qui résulte de l’introduction de nouvelles règles sur les jeux
Les frais de licence de jeu sont désormais plus élevés en Roumanie. Le gouvernement roumain vient les revoir à la hausse. Les acteurs de l’industrie roumaine du jeu de hasard vont désormais devoir débourser plus que le montant habituel pour accéder au marché réglementé roumain. L’annonce de l’augmentation des frais de licence a été faite par le gouvernement roumain.
Cette augmentation est la résultante de l’introduction de nouvelles règles sur les jeux de hasard et les paris sportifs. Ces nouvelles règles concernent aussi bien les jeux en ligne que les jeux hors ligne. Plus précisément, l’augmentation des frais de licence se rapporte à l’augmentation des droits de licence et des frais des machines à sous.
Les frais de licence de jeux sont des droits d’entrée que tout acteur (fournisseurs de jeux et opérateurs de jeux) débourse pour accéder au marché réglementé. Il s’agit d’une taxe dont le montant peut varier d’une juridiction à une autre ou d’un marché à un autre. La réforme sur les frais de licence de jeux traduit la volonté pour le gouvernement roumain de rééquilibrer le rapport entre les frais d’accès au marché du jeu et les revenus tirés des opérations de jeux par les acteurs de ce secteur.
Les nouvelles règles sont d’application immédiate
Les nouvelles règles relatives à la revalorisation à la hausse des frais de licence de jeux en Roumanie sont d’application immédiate. Elles sont donc directement applicables aux acteurs susceptibles d’être concernés par elles. Il s’agit là d’une procédure exceptionnelle. En effet, telle que conçue, cette nouvelle réglementation procède d’une ordonnance d’urgence, ce qui fait revêtir le caractère exécutoire d’office.
L’ordonnance en question n’a pas suivi la procédure législative normale. Il entre immédiatement en vigueur auprès des acteurs de l’industrie roumaine du jeu, avant même d’avoir fait l’objet d’un examen parlementaire. Il est à cet effet convenu par les autorités que le texte sera soumis à la procédure législative normale à une date ultérieure. Il reviendra alors aux parlementaires, après examen, de l’approuver ou de le rejeter. Mais d’ici là, la nouvelle réglementation devra être appliquée conformément à son contenu. Les opérateurs de casinos et de paris sportifs doivent dès à présent procéder à l’adaptation de leurs activités à la nouvelle réglementation.
L’ordonnance du gouvernement comporte de nombreuses réformes
Plusieurs éléments ont été modifiés par les nouvelles règles mises en place par le gouvernement roumain dans le secteur des jeux de hasard. Pour commencer, les autorités ont institué un nouveau prix pour les licences de jeux. Dorénavant, les licences coûtent plus cher par rapport à ce qui était déboursé autrefois par les opérateurs de jeux. Par ailleurs, de nouvelles règles ont été adoptées par les autorités roumaines en matière de publicité. Il s’agit là d’un nouvel encadrement se rapportant notamment aux contenus publicitaires, aux heures et aux canaux utilisés pour la diffusion.
Les opérateurs de jeux sont également tenus dès lors à certaines obligations de publicité. Ils doivent afficher les informations relatives à leurs licences de jeux sur tout leur matériel promotionnel. Le but étant ici d’assurer aux joueurs et au public leur régularité quant au paiement de leur droit de licence. En outre, il est désormais fait interdiction aux opérateurs de jeux d’envoyer des emails non sollicités à leurs clients. La nouvelle réglementation encadre également l’affichage sur les panneaux publicitaires. Les autorités prescrivent que les panneaux publicitaires contenant des publicités d’offres sur les jeux d’argent doivent désormais avoir une taille maximale de 35 mètres carrés.
La nouvelle ordonnance mise en place par le gouvernement roumain touche également un domaine plus large allant jusqu’à la protection des joueurs. Il y est prescrit une interdiction de commercialiser de l’alcool dans les casinos, salles de jeux et assimilés. Cette prescription a une importance capitale, car elle invite les opérateurs à reconsidérer leur responsabilité sociale. Elle incite les opérateurs de jeu à revoir leurs politiques de responsabilité sociale et être à plus regardants sur la santé des joueurs.
Enfin, il est dorénavant obligatoire pour tout opérateur de jeux actif sur le marché roumain de jeux de hasard d’avoir son siège fiscal en Roumanie. Cette dernière règle est fondée sur la nécessité pour le gouvernement roumain de taxer toutes les activités génératrices de revenus sur le territoire roumain. Aussi, les entreprises étrangères qui proposent leurs offres de jeux en Roumanie se verront dès lors taxées pour toutes catégories de revenus y générés.
La hausse des différents frais s’élève à plusieurs milliers d’euros
Les nouveaux prix institués par les autorités roumaines dans l’industrie du jeu de hasard font état d’une nette augmentation, de l’ordre de plusieurs milliers d’euros. Les frais annuels s’agissant des casinos en ligne sont allés à 500 000 euros ; ils sont dorénavant à 200 000 euros pour les entreprises de loterie, ce même montant est retenu pour les opérations de paris à cotes fixes. S’agissant des opérations de paris mutuels quant à eux, leurs frais annuels sont passés à 50 000 euros, 5 000 euros par club pour les casinos physiques, salles de poker et mortier. Enfin pour les tables de casinos terrestres les frais annuels sont désormais de 4 000 euros.
Les machines à sous et les jeux de bingo ne sont pas exclus du lot. Ils ont également fait l’objet de taxation annuelle. Les jeux de bingo organisés et diffusés à la télévision sont désormais soumis au paiement d’une redevance annuelle de 500 000 euros. Pour leur part, les machines à sous dans les lieux terrestres devront dorénavant payer une redevance de 100 euros par machine à sous. Cette redevance est progressive. Il est convenu par les autorités roumaines qu’en 2024, elle sera de 300 euros et en 2025 la redevance sera de 500 euros par machine à sous.
Les opérateurs de jeux devront désormais détenir un capital minimum
Tous les opérateurs de jeux en Roumanie devront dès lors détenir un certain seuil en termes de capital. C’est ce qui est indiqué dans l’ordonnance d’urgence prise par le gouvernement roumain. Les opérateurs sont désormais obligés de conserver à leur disposition un capital minimum. Celui-ci doit pouvoir couvrir les frais de licence. Ce capital minimum pour chaque entreprise de jeux est fixé en fonction de son chiffre d’affaires total. Cette disposition est temporaire. Car à partir de l’année 2025, tous les opérateurs de jeux devront avoir un capital minimum de 1 million d’euros.
L’argent qui sera généré à partir de l’application de la nouvelle réglementation fera l’objet d’une répartition de manière transparente et objective. L’ordonnance donne une précision sur la façon selon laquelle seront réparties les différentes recettes. Il en ressort que l’argent collecté auprès des opérateurs de jeux de hasard sera destiné à 70 % au budget général de l’État. Le restant des 30 % sera réinvesti dans des initiatives de jeu responsable. Le gouvernement roumain veut à partir de ces recettes faire également profiter des actions sociales pour la protection des joueurs.
Le gouvernement roumain veut modifier la législation sur les jeux de hasard
Les autorités roumaines veulent changer la loi en vigueur dans le secteur des jeux de hasard. Cette volonté est affirmée avec la plus forte énergie par le Premier ministre roumain, Marcel Ciolacu. Il faut rappeler que jusqu’ici, de nombreuses initiatives portant sur la modification de la législation sur les jeux de hasard ont déjà été entreprises. Ces dernières années et jusqu’à présent, aucune initiative ou projet de modification de la législation en cours n’a encore été approuvé par le parlement roumain.
Le Premier ministre roumain est monté au créneau pour dénoncer les limites de certains hommes politiques. Il dénonce l’influence désormais trop immense qu’exerce l’industrie du jeu de hasard sur le processus décisionnel administratif. Avec toute la détermination, Marcel Ciolacu, en faisant l’annonce de la nouvelle ordonnance d’urgence, a déclaré qu’il ne se laissera pas influencer par les entreprises du secteur du jeu de hasard. Il tient ainsi à se distinguer des hommes politiques qui se sont toujours laissé influencer par le lobbying de l’industrie du jeu de hasard en Roumanie.
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