Dans l’exercice des missions qui lui sont reconnues, le régulateur maltais des jeux d’argent (MGA) a à cœur d’établir une atmosphère de franche collaboration avec les instances de décision. C’est fort de cette conviction qu’il s’est récemment déclaré en faveur du projet de loi 55 du gouvernement. Cette loi met à l’abri des mesures coercitives les opérateurs qui bénéficient de son agrément. Cette disposition n’en finit cependant pas d’essuyer un flot de critiques, particulièrement de l’instance de réglementation allemande.
Bataille rangée entre la MGA et le régulateur allemand
La Malta Gaming Authority (MGA) a récemment voulu apporter davantage d’éclaircissement, d’exactitude et de transparence au sujet des récentes critiques sur les amendements de la loi maltaise concernant les jeux de hasard, plus connus sous le nom de projet de loi 55. À ce sujet, une déclaration du régulateur a fait mention de remarques récentes partagées par une partie des médias qui ajouterait un nouvel article à la loi sur les jeux de hasard. La MGA a notamment souligné que le projet de loi était pleinement conforme au droit européen.
De manière plus précise, le projet de loi 55 vise à intégrer la politique publique de longue date du gouvernement maltais en matière de jeux de hasard dans la législation nationale et empêcherait les mesures coercitives contre les opérateurs agréés MGA dans deux principales circonstances. La première s’appliquerait si une mesure coercitive est en conflit avec ou compromet la fourniture des services de jeux à Malte, tandis que la seconde serait mise en application si l’opérateur concerné a agi légalement selon les termes de la loi maltaise sur les jeux de hasard.
Les critiques évoquées par la MGA dans les médias provenaient en majorité du Gemeinsamen Gluecksspielbehorde der Lander (GGL), autorité en charge de la réglementation des jeux d’argent en Allemagne ; cette entité a en effet estimé que le projet de loi 55 est incompatible avec le droit de l’UE. À cela, la MGA a fait savoir qu’il importe que la loi maltaise ne crée pas de motifs supplémentaires ou distincts pour refuser de reconnaître ou d’exécuter des jugements par rapport à ceux déjà établis en vertu de la réglementation de l’UE.
Elle a poursuivi en affirmant qu’il s’agit simplement d’une interprétation de l’ordre public des motifs de refus prévu dans ledit règlement européen. En outre, le champ d’application des modifications législatives est très limité, en tant que titulaire d’autorisation. Ce qui implique que tous les jugements relatifs aux opérations des opérateurs de jeux titulaires d’une licence maltaise ne seraient pas en contradiction avec l’ordre public maltais.
Une loi dont la légalité ne cesse de faire débat
S’exprimant sur la légalité de ses lois concernant les jeux de hasard, la MGA a également affirmé que celles-ci sont couvertes par les règles qui régissent la libre circulation des services en Europe. Et d’ajouter que le cadre maltais des jeux de hasard est pleinement conforme au droit de l’UE et s’appuie sur les libertés accordées à une entité établie au sein du marché intérieur. Toutefois, en abordant cette question particulière, les régulateurs et les gouvernements européens ont souligné la décision de 2017 de la commission de clôturer les procédures d’infraction et les plaintes dans le secteur des jeux de hasard. Selon eux, cette décision signifie que les services de jeux d’argent ne sauraient être considérés comme un service susceptible d’être diffusé dans toute l’Europe sous une licence MGA.
Le projet de loi 55 a déjà reçu des critiques de la part de quelques partis pour violation du droit européen. En conséquence, en juillet dernier, la Commission européenne a fait savoir qu’elle examinerait ledit projet afin de s’assurer qu’il n’y avait aucune violation du droit de l’UE, raison pour laquelle elle a demandé des informations supplémentaires aux autorités maltaises. Néanmoins, une fois que le contrôle précédemment évoqué sera achevé, il y a une chance que l’affaire soit portée devant la cour de justice européenne, décideur ultime dans les litiges entre le droit national et le droit européen.
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