La nouvelle vient de tomber ! En Bulgarie, il n’y aura plus de commissions de jeux de hasard. Le parlement bulgare s’est réuni en conseil il y a de cela quelques jours, afin de décider du sort de l’institution qui jusqu’ici était chargée de la régulation des jeux de hasard dans le pays : la Commission des Jeux de Hasard. Il ressort de ces consultations une grande résolution prise en deuxième lecture du projet de loi déposé au mois de juin dernier, celle de la dissolution de ladite commission. Cette dissolution profite à une autre institution : l’Agence Nationale des Revenus.
Une abolition approuvée par le président
Tout commence au mois de juin dernier, lorsqu’un projet de loi est déposé auprès du parlement bulgare. Dans ce projet, une résolution forte, celle de la suppression de l’organe en charge de réguler tout ce qui concerne les jeux de hasard au sein de ce pays.
Après plusieurs tractations, notamment une première puis une deuxième lecture, les choses se confirment. Ce sera à une autre institution déjà existante que reviendra désormais la charge d’assurer le bon fonctionnement d’un point de vue légal du secteur des jeux dans le pays.
Pourtant, ce n’est pas exactement ce qui était prévu à l’origine dans ce fameux projet de loi. En effet, ce projet de loi 054-01-51 qui est en principe une amélioration de la loi sur les jeux de hasard prévoyait certes la dissolution de la commission des jeux, mais prévoyait également la création d’un nouvel organe qui devrait remplacer la première dans ses fonctions. Il aurait alors s’agit de créer une nouvelle institution, l’Agence Nationale des Jeux de Hasard.
Réuni en commission pour une première lecture du projet au mois de juin dernier, le gouvernement bulgare, par le biais des principales commissions qui la composent, avait approuvé le projet de loi pour ce qui est du premier point, c’est-à-dire l’abolition de la commission des jeux de hasard.
Pour ce qui est du deuxième point concernant la mise en place d’un nouvel organe de contrôle (l’Agence Nationale des Jeux de Hasard), il a subi plusieurs amendements de la part des membres du parti conservateur des Citoyens pour le Développement Européen de la Bulgarie (CERB). Le gouvernement bulgare a ainsi pris la décision de confier cette mission de réglementation à une autre agence déjà existante dans le pays, l’Agence Nationale des Revenus.
Il y a de cela quelques jours, le président Rumen Radev qui recevait en deuxième lecture le projet amendé l’a définitivement approuvé.
Des dispositions qui réorganisent le secteur des jeux dans le pays
Un tel projet de loi apporte son lot de nouvelles dispositions. Le statut de l’organe qui a désormais la charge de la régulation du secteur des jeux dans le pays est désormais très bien défini.
En effet, dans le souci d’assurer encore plus de transparence dans ce secteur, ce nouveau projet de loi apporte des exigences nouvelles quant au capital des titulaires de licences de jeux.
Elle prévoit entre autres une exigence de 1 million de Leva Bulgare (BGN) pour les détenteurs de licences de machines à sous, 1,5 million de BGN pour ceux qui auraient des licences de casino, et 3 millions de BGN pour les titulaires de licence de plateforme de jeux d’argent en ligne.
Force est donc de constater que ces nouvelles dispositions s’inscrivent en droite ligne des évolutions souhaitées par Alexender Ivanov (le sponsor du projet de loi) et par Valeri Simeonov (le principal mandataire de ces dispositions).
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