Les juges de Pennsylvanie déclarent que les jeux d’adresse de Pace-O-Matic sont légaux. La justice déboute ainsi les autorités (procureurs et BLCE) de leurs accusations envers les fournisseurs de jeux d’adresse. Il s’agit là d’une position que les juges ont toujours tenue depuis 2014. Selon les représentants du fournisseur de jeux d’adresse, les autorités ont toujours eu tort de s’en prendre aux machines de jeu et équipements de Pace-O-Matic. Le fournisseur exprime toutefois sa volonté d’accompagner les autorités dans la réglementation et la taxation des jeux d’adresse.
Un autre juge déclare légaux les jeux d’adresse de Pennsylvanie dans le Commonwealth
Les jeux d’adresse de Pennsylvanie sont légaux dans le Commonwealth. C’est ce que déclare la justice depuis près d’une décennie maintenant. Les uns après les autres, les juges se sont prononcés en reconnaissant le caractère légal des jeux d’adresse de Pennsylvanie, encore appelés Pace-O-Matic. Une décision qui ne semble pas au goût des procureurs et agents du régulateur de Pennsylvanie.
Le Pennsylvania Bureau of Liquor Control and Enforcement (BLCE), l’autorité de régulation de Pennsylvanie a longtemps voulu, et aujourd’hui encore, que la justice déclare illégaux les jeux d’adresse de Pennsylvanie dans le Commonwealth. Le régulateur et les procureurs sont pour cela à pied d’œuvre pour trouver un juge qui sera de leur avis. Un juge qui va criminaliser les jeux d’adresse de Pennsylvanie dans Commonwealth. Cette ferveur de la part des autorités trouve du sens dans le procès justement en cours devant les tribunaux. L’affaire est intitulée « Chance v. Skill ».
Les procureurs et agents de la BLCE recherchent le soutien de la justice lorsqu’ils interdisent des évènements locaux en rapport avec le jeu d’adresse. Généralement, plusieurs saisies sont effectuées (argent liquide, machines de jeux, équipements accessoires des machines de jeux, etc.). Mais la justice a toujours déclaré légaux les jeux d’adresse de Pace-O-Matic dans l’État.
Les tribunaux des comtés de Beaver, York, Dauphin et Monroe ont déclaré légaux les jeux d’adresse de Pennsylvanie. Ces juridictions ne sont pas les seules. Le comté du Delaware et le comté de Clearfield sont allés jusqu’à effectuer un examen de la législation et de la jurisprudence issue des décisions précédentes. Ils ont conclu par une autorisation des jeux sur la base de la détermination des faits par eux-mêmes, sans même qu’il ait été besoin d’aller en procès. Les jeux saisis ont été rendus à leurs propriétaires.
Depuis 2014 la justice a toujours tranché en faveur des fournisseurs de jeux
C’est depuis 2014 que durent les débats sur la légalité des jeux d’adresse de Pace-O-Matic. Et la position des juges n’a jamais changé jusqu’ici. Dans le comté de Beaver, la Cour des plaidoyers communs a déclaré que les jeux d’adresse de Pace-O-Matic sont légaux. La Cour a également rappelé que les jeux d’adresse existent depuis 2014. Dans une autre affaire, le juge a encore été en faveur des fournisseurs de jeux d’adresse. Dans cette nouvelle affaire qui se déroule dans le comté de Monroe, le BLCE et le bureau du procureur ont effectué une descente dans une entreprise de jeux. Les autorités y ont saisi du matériel et des appareils de jeux. L’affaire a été portée devant un juge du tribunal du comté. La justice a rendu sa décision en déclarant que le matériel et les appareils saisis par les autorités sont des dispositifs des jeux d’adresse et non des jeux de hasard. Par cette décision le juge Mark a ordonné la restitution du matériel saisi.
Il faut observer ici que le juge distingue clairement les jeux d’argent qui sont proscrits pas la réglementation en vigueur, et les jeux d’adresse qui ne font l’objet d’aucune interdiction. Dans une autre affaire similaire, toujours dans le comté de Monroe, c’est la juge des plaidoyers communs, Jennifer Harlacher Sibum qui s’est illustrée par sa position contre les autorités. Dans cette affaire qui s’est déroulée un peu plus tôt cette année, les autorités ont encore interrompu un commerce au motif de l’illégalité des jeux. Mais ce n’était pas l’avis de la juge des plaidoyers communs. Jennifer Harlacher Sibum a reproché aux autorités d’avoir entrepris des poursuites contre un comportement non criminel. De surcroit, elle a souligné une faute dans l’enquête et la procédure des poursuites.
La justice réitère sa position en faveur des fournisseurs de jeux d’adresse
La position des juges n’a pas changé, et aujourd’hui encore, il est reconnu absolument légal le jeu d’adresse. Dans la récente affaire qui s’est déroulée dans le comté de Monroe, où la juge a réprimandé les autorités pour avoir poursuivi un comportement non criminel, elle est allée encore plus loin. La juge des plaidoyers communs Jennifer Harlacher Sibum s’est servi des preuves cruciales et de la fausse déclaration de l’accusation pour rejeter l’affaire. La juge a rendu une ordonnance dans laquelle elle déclare que le Commonwealth a indûment commis une irrégularité dans la procédure. Les autorités ont déformé des preuves matérielles relatives à la délivrance du mandat de perquisition. Sur la base de cette irrégularité, la juge a rejeté les accusations et ordonné la restitution des machines, appareils et tout instrument à leurs propriétaires légitimes.
On compte nombreux cas de figure de part et d’autre, similaires à cette affaire du comté de Monroe. Un rapport sur G3 Newswire rapporte que récemment, dans les comtés de Dauphin et de York, les juges ont également débouté les procureurs et le BLCE (Pennsylvania Bureau of Liquor Control and Enforcement). Dans le comté de York, Pace-O-Matic a pu récupérer ses équipements, machines et argent auprès des procureurs. Ceux-ci les avaient indûment saisis un peu plus tôt cette année.
Une autre affaire similaire s’est produite dans le comté de Dauphin. Dans cette affaire, le juge des plaidoyers communs, Andrew H. Dowling a soulevé la partialité de l’enquête menée par le Commonwealth. Le juge déclare que les autorités ont un parti pris et cherchent absolument à faire passer toutes les machines ou tous appareils POM en machines de jeu illégales. Le juge soutient que la finalité première et absolue des autorités est de faire arrêter les jeux à tout prix. Cette position décrédibilise fortement l’approche du Commonwealth.
Pace-O-Matic s’est exprimé sur la compagne des autorités contre les jeux d’adresse
La compagnie s’est exprimée par l’entremise de son représentant, l’avocat Matthew Haverstick de Kleinbard, LLC. Il a déclaré à cet effet que les jeux d’adresse de Pace-O-Matic en Pennsylvanie sont bien légaux. C’est à tort que le Commonwealth a saisi son équipement durant de nombreuses années sans aucune preuve crédible de l’illégalité de ses jeux, poursuit-il. Il rajoute pour finir que la justice examine minutieusement les preuves et conclut en la faveur de Pace-O-Matic.
Le directeur des affaires publiques de Pace-O-Matic, Mike Barley s’est également exprimé sur la question. Il a rajouté que toutes les juridictions de l’État de Pennsylvanie s’accordent à déclarer légaux, les jeux d’adresse prédominante, alimentés par Pace-O-Matic. À la suite de ces nombreuses confirmations de légalité des jeux d’adresse de Pace-O-Matic, l’opérateur est dès lors disponible pour travailler avec les autorités. La collaboration avec les autorités devrait faciliter la mise en place d’une réglementation pour l’encadrement et la taxation équitable des jeux d’adresse. Le directeur des affaires publiques souligne que Pace-O-Matic se démarque de ses concurrents par sa volonté et son engagement pour un encadrement des jeux d’adresse.
Les jeux d’adresse sont distincts des jeux d’argent
Les jeux d’adresse ne sont pas en soi semblables aux jeux d’argent. C’est ce que soutient la justice. Selon certains rapports antérieurs, les entreprises de jeu d’argent, notamment les opérateurs de casino, ne sont pas cannibalisées par le jeu sur les appareils. La raison est toute simple. Les personnes qui veulent se divertir en dépensant quelques dollars, avec éventuellement des prix à la clé, vont davantage visiter d’autres attractions. Parmi celles-ci, on peut citer la compagnie locale des sapeurs-pompiers, un club fraternel ou social, un épicier familial du quartier, une organisation d’anciens combattants. Tout un tas de distractions très simples qui ne nécessitent pas vraiment de planifier un hébergement, un voyage ou toute autre forme de dépenses importantes.
Il faut observer par-dessus tout que les jeux d’adresse de Pennsylvanie sont fabriqués dans le Commonwealth. Les bénéfices générés par ces jeux restent à 90 % à l’intérieur de l’État.
L’industrie du jeu est en plein essor en Pennsylvanie
L’État de Pennsylvanie enregistre une hausse graduelle des revenus de l’industrie du jeu. Les loteries et les casinos et Pennsylvanie sont de plus en plus vulgarisés dans certains endroits. L’industrie du jeu se développe davantage chaque année. Cette croissance rappelle assurément l’intervention de l’avocat de Pace-O-Matic qui affirmait que les clients de jeux d’adresse sont différents de ceux des casinos et autres jeux de hasard. Il soutenait alors que les clients des jeux d’adresse ne sont pas des gens en quête de lumières clignotantes, de cloches et des sifflets ou encore de gros jackpots.
Tout ce boum autour des jeux en Pennsylvanie évoque le contraste avec le Kentucky. Dans cet État, les jeux d’adresse sont absolument interdits. Les autorités ont voté depuis mars 2023, une loi qui criminalise les jeux.
Dans l’État de Pennsylvanie, le Sénateur et Vice-président du comité judiciaire de Harrisburg, Gene Yaw a proposé un texte qui taxerait les jeux. La législation rapporterait des revenus d’environ 300 millions de dollars chaque année au Commonwealth. Le texte prévoit également une codification des jeux.
Dans ses différents communiqués de presse, l’entreprise POM joue la carte de la prudence et du respect de la loi. L’entreprise indique qu’elle emploie une équipe d’anciens fonctionnaires de police d’État. Ce personnel est chargé de veiller au respect des termes des contrats et codes de conduite. Selon les termes des contrats, le nombre de machines est limité. D’autres conditions posent des protections destinées à empêcher de jouer toutes personnes mineures.
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