La Commission européenne vient d’entamer une enquête un peu plus concrète permettant de déterminer si l’attribution de droits exclusifs à la Française des Jeux pour une durée de 25 ans respecte les normes de l’UE concernant les aides d’État. Le processus s’inscrit dans le cadre de la loi Pacte donnant le monopole à l’opérateur.
Une vérification approfondie à la suite de deux plaintes
Afin d’apporter un peu plus de précisions, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête à la suite de deux plaintes. L’initiative porte sur la somme de 380 millions d’euros versée par la FDJ à la France en termes de rémunération de droits exclusifs accordée à l’exploitant. Au sein de la Commission, l’objectif consiste à vérifier la conformité de cette rétribution en tenant compte des conditions du marché. Dans tous les cas, il n’exclut guère que cette mesure fournisse des atouts indéniables à la Française des Jeux contrairement aux autres exploitants. Il faut savoir que la concession de droits exclusifs touche essentiellement l’exploitation des jeux de loterie vendus dans les principaux établissements physiques et sur la plateforme en ligne. D’un autre côté, elle concerne aussi les paris sportifs commercialisés en réseau terrestre de distribution. Ces renseignements ont été relayés par la Commission Européenne sur son site Internet.
Pour la Commission, l’ouverture de cette investigation offre à la France et aux différentes parties en question de donner leur version et les arguments nécessaires. La procédure permet également de fournir leurs propres observations et d’en définir la cause. Dans l’ensemble, l’exécutif européen a expliqué que l’alternative ne présage en rien le déroulement et l’issue de cette enquête. Le ministère de l’Économie a affirmé que le département tient compte de la décision de la Commission européenne. Il se dit entièrement confiant de la façon de gérer cette opération grâce aux compétences de la Commission en la matière.
Au sein de la FDJ, l’opérateur a pris connaissance de cette décision et a tenu à s’exprimer dans un communiqué. L’entreprise a souligné les risques de recours contre les textes autorisant sa privatisation dans son document d’enregistrement du 17 octobre 2019 avant son introduction en Bourse. Elle a précisé que ces textes comportaient des complications notamment les indications résultant de la loi Pacte. Par ailleurs, le Conseil d’État a d’ores et déjà rejeté une requête le 19 août 2020 aux fins de saisine du Conseil constitutionnel en question prioritaire de constitutionnalité (QPC). De plus, plusieurs recours sont toujours d’actualité devant le Conseil d’État. Adoptée en avril 2019, la loi Pacte ouvre la voie à un large programme de cession d’actifs ainsi que le transfert au privé de la FDJ.
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