L’entrée du secteur des casinos en ligne est en cours d’examen au sein de la commission juridique de l’Assemblée nationale. Dans le cadre de la légalisation du marché, des amendements au projet de loi de sécurité et de régulation ont été déposés et étudiés le 19 septembre 2023. L’initiative résulte de l’implication du député de la Renaissance Philippe Latombe.
Des changements importants en attente
Après maintes demandes, l’industrie des jeux d’argent en ligne devrait obtenir des réponses prochainement grâce à une proposition de loi visant à autoriser cette offre. En effet, le projet de loi repose sur un objectif bien défini qui consiste à fournir aux opérations de casinos la possibilité d’exploiter les jeux en ligne. Lors d’une présentation du décret au mois de juillet dernier, le marché s’appuie sur des critères déterminants comprenant la vente, la mise en service et la maintenance. Ces principales démarches s’effectuent sous la responsabilité des sociétés œuvrant dans le domaine. Selon les normes en vigueur, le jeu dans les casinos en ligne serait disponible uniquement pour les opérateurs nationaux et sur une période de cinq ans.
Dans ce projet de loi, l’article 2 stipule que la mesure restera valide jusqu’au 1er janvier 2030. Ensuite, l’expansion du marché concernera d’autres opérateurs, outre que les titulaires de licences de casino, souhaitant proposer des produits de casino en ligne. De toute manière, les exploitants ayant une autorisation d’exploitation auront le temps nécessaire de s’adapter au contexte économique avant une totale extension. Cependant, une ouverture complète du secteur impactera certainement le secteur des casinos, la situation économique et l’univers de l’emploi.
Dans l’article 3, les jeux de casino en ligne seront soumis à une taxation semblable à ceux des autres formes de jeux d’argent et de hasard. Quant à l’article 1, il détaille l’approbation octroyée aux opérateurs de jeux de casino en ligne avec les mêmes particularités que les casinos physiques.
Dans un communiqué des syndicats professionnels Casinos de France et l’Association des Casinos Indépendants Français, il existe une progression rapide de l’offre illégale de casino en ligne qui représente le principal concurrent des casinos terrestres. Les organisations estiment que les acteurs de casinos devraient être entendus. Les représentants ont affirmé que les acteurs nationaux du secteur des jeux d’argent, à l’exception des casinos terrestres, ont répondu présents à des tables rondes organisées par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Face à ce manque de considération, les casinos veulent des explications valables compte tenu de l’importance du marché. Il faut dire que chaque année, la filière enregistre des recettes fiscales à hauteur de 1,4 milliard, dont 500 millions, pour les territoires français.
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