Selon les informations recueillies, la députée Olga Givernet (LREM) a soumis une proposition de loi auprès de cinq ministères comprenant Bercy et l’Intérieur. Cette nouvelle réglementation consiste à créer une autorité « indépendante et unique » afin de réguler efficacement les jeux d’argent.
Une montée en compétence pour l’ARJEL
Alors que la privatisation de la Française des Jeux occupe tous les débats, l’existence d’une autorité indépendante et unique dans la régulation du jeu permettra d’instaurer un système entièrement transparent et efficace. Publié le 8 juin, le projet de loi Pacte permet à l’État d’ouvrir la voie à la cession grâce à ses parts dans la Française des Jeux, le leader dans le secteur des jeux de tirage et de grattage. Si la privatisation s’effectue, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a déclaré qu’une nouvelle autorité verra le jour et aura pour fonction de réguler le marché des jeux. Sur ce point, Olga Givernet a co-signé un rapport avec Régis Juanico en décembre dernier. Cette démarche résulte d’une idée commune, la création d’une haute autorité unique de régulation du jeu suite à un cadre institutionnel assez complexe fondé sur une division désuète et peu réactive. Jeudi dernier, la députée de l’Ain a affirmé avoir déposé sa requête aux cinq ministères qui s’occupent des tutelles du secteur. Dans cette proposition de projet de loi, elle souligne également le maintien du contrôle de l’État.
Dans cette régulation des jeux d’argent et de hasard, Olga Givernet sollicite aussi la contribution de l’Arjel et propose à ce dernier d’élargir ses compétences. Aujourd’hui, l’autorité concernée reste ouverte à la concurrence permettant de couvrir tous les domaines d’activités notamment le PMU, la FDJ, les casinos et les cercles de jeu. À savoir que le marché représente une manne financière très importante et rassemble des joueurs dans tout le territoire. De son côté, l’État détient au moins 72 % du capital de la Française des Jeux qui reverse des milliards d’euros de gains dans les caisses. Par exemple, l’an dernier, l’État a bénéficié de 3,4 milliards d’euros, soit 22 % des mises totales des joueurs, une somme qui sera conservée en cas de privatisation. Par ailleurs, un rapport de la Cour des comptes associés aux paris hippiques a aussi confié être favorable à la mise en place d’une autorité administrative indépendante destinée à l’ensemble des jeux d’argent et de hasard accessibles dans les établissements terrestres et les sites en ligne.
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