La nouvelle réglementation sur les concessions en Italie est entrée dans sa dernière phase. L’Agence des douanes et des monopoles (ADM) vient de transmettre la documentation au Trésor et au Conseil d’Etat. Le texte sera parcouru et, en cas de validation, il devra encore être examiné au niveau européen par la Commission européenne, afin de se rassurer de sa conformité à la réglementation de l’Union. Le nouveau cadre des licences de jeux de hasard en ligne sera intégré au décret de réorganisation du même nom. En substance, le texte augmente le prix de la redevance de 200 000 € à 7 millions. Par ailleurs, il accroît les pouvoirs de l’ADM en matière de contrôle des concessionnaires.
La mise en œuvre du nouveau cadre pour les concessions de jeux de hasard en ligne entre dans sa phase finale
Le nouveau cadre réglementaire sur les licences de jeux de hasard en Italie amorce la dernière étape de sa mise en œuvre. Le pays avance donc à grands pas vers la réforme de sa réglementation sur les jeux de hasard en ligne, notamment en ce qui concerne son système de concession. L’Agence des douanes et des monopoles (ADM), l’institution en charge de proposer le nouveau dispositif réglementaire, vient d’annoncer avoir terminé le montage de la documentation relative au nouveau cadre.
L’ADM a soumis son travail pour validation de la nouvelle réglementation. Le texte a bien été reçu au Trésor et au Conseil d’Etat pour un examen final. Il faut noter que le Trésor et le Conseil d’Etat rendent des avis contraignants. C’est dire que leur décision détermine la suite du processus. S’ils le valident, le texte sera adopté. Si cependant ils le désapprouvent, la proposition de l’ADM sera tout simplement rejetée.
Si le Trésor et le Conseil d’Etat approuvent le nouveau cadre réglementaire proposé par l’Agence des douanes et des monopoles, le texte sera intégré à l’arsenal juridique du pays. Plus exactement, il viendra compléter le décret de « réorganisation des jeux de hasard ». Ce règlement est une modification de la législation sur les jeux de hasard en ligne et physiques.
Le texte approuvé devra subir un dernier contrôle au niveau européen
Le nouveau cadre de licence sera examiné par la Commission européenne. En effet, lorsque le texte fera partie intégrante du décret de réorganisation des jeux de hasard, entrera alors en jeu le ministère du Made in Italy. Anciennement ministère des Entreprises, cette institution aura la charge de transférer les règles techniques de la nouvelle réglementation à la Commission européenne.
L’instance communautaire va ainsi procéder à une évaluation de son contenu. En substance, il sera question pour la Commission de s’assurer que le nouveau cadre réglementaire ne comporte aucune violation à la réglementation européenne. Il s’agit là d’un contrôle supra étatique qu’exerce la Commission européenne sur les législations des Etats membres de l’Union européenne.
En cas de non-conformité à la législation européenne, le texte sera renvoyé aux autorités italiennes avec une indication sur les dispositions irrégulières. Si au contraire il est approuvé, le texte sera alors inauguré et mis en application. Ce dénouement sonnera le glas d’une période de statu quo de trois déjà que traverse l’Italie.
Le nouveau cadre réglementaire introduit une nouvelle tarification pour les concessions
Les opérateurs de jeux de hasard en Italie devraient s’attendre à une nouvelle tarification sur les licences de jeux de hasard en ligne. Le texte soumis au Trésor et eu Conseil d’Etat comporte une modification des tarifs pour l’attribution des concessions de jeux de hasard en ligne. Plus qu’une simple modification, il s’agit bien d’une modification substantielle qui transforme drastiquement le coût d’une licence de jeux de hasard en Italie.
Les autorités italiennes veulent passer d’une redevance de 200 000 € à une redevance de 7 millions d’euros. Les dernières concessions accordées en 2018 étaient au tarif de 200 000 €. Mais avec l’adoption du nouveau cadre réglementaire, les nouvelles licences seront attribuées moyennant une redevance de 7 millions d’euros. Cette augmentation pour le moins démesurée pourrait faire de l’Italie l’une des juridictions les plus coûteuses en termes de tarification pour les concessions de jeux de hasard en ligne.
L’annonce de l’augmentation du tarif des licences de jeux de hasard en ligne fait déjà couler beaucoup d’encre dans le milieu du jeu de hasard. D’aucuns s’inquiètent d’ailleurs du recul des investissements étrangers que cela pourrait occasionner dans l’industrie italienne des jeux de hasard. Mais tout ceci ne semble pas déranger plus que ça les autorités italiennes.
Le ministère de l’Economie et des Finances (MEF) a quant à lui bien approuvé ce changement de tarification. Il considère à cet effet que le nouveau tarif de 7 millions est plus adapté et reflète mieux le dynamisme du marché italien des jeux de hasard. Un marché largement dominé par des géants du secteur des jeux d’argent, notamment Flutter Entertainment, SNAI de Playtech, Entain, ou encore Lottomatica.
Les concessionnaires seront limités à une seule marque
Chaque opérateur de jeux d’argent en ligne devra limiter ses opérations à une seule marque par licence. C’est là l’une de réforme que contient le nouveau cadre réglementaire des licences de jeux d’argent en ligne. L’Agence des douanes et des monopoles pense qu’il est important de contrôler l’exercice des sites de jeux d’argent en ligne.
Le défaut de contrôle sur les activités de jeux de hasard en ligne conduit à une trop grande exposition du joueur aux risques de dommages liés au jeu. Par la même occasion, cela est propice au développement d’activités illégales telles que le blanchiment de capitaux.
L’ADM propose donc, comme rapporté par le média Agipronews, que chaque opérateur ou concessionnaire soit limité à un seul site Web, évitant ainsi le développement de sites Web pirates. Par la même occasion, il est demandé aux opérateurs de disposer pour chaque type de catégorie de produit, une application spécifique. Par exemple, chaque opérateur devra disposer de plusieurs applications respectivement pour les paris, le bingo, le casino ou encore le poker. Cette mesure est prise toujours dans l’optique de faciliter la transparence dans l’offre de jeux fournie aux joueurs.
Les autorités veulent renforcer le contrôle sur les opérateurs de jeux
Dans le texte proposé au Trésor et au Conseil d’Etat pour étude, il y a des dispositions qui accroissent les pouvoirs de l’Agence des douanes et des monopoles sur les concessionnaires. Si le texte est adopté, l’ADM sera investie d’un pouvoir de contrôle plus strict. Le renforcement des pouvoirs de l’agence sera surtout orienté vers le contrôle en termes de sécurité informatique et d’intégration des jeux entre les studios de jeux et les concessionnaires.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit que les concessionnaires de jeux devront s’assurer de la régularité et de la conformité informatique de leurs jeux. Pour ce faire, ils doivent les faire vérifier par un organisme de certification externe. Ce même contrôle est également réservé aux systèmes informatiques utilisés par chaque titulaire de licence de jeux en ligne.
Le contrôle sur les opérateurs de jeux d’argent en ligne ne devrait pas s’arrêter là. L’ADM disposera de pouvoirs encore plus avancés. L’Agence aura un droit de regard sur la gestion des fonds détenus par les titulaires de licences. Plus exactement, l’ADM pourra effectuer une surveillance sur les fonds des joueurs et la façon dont ils sont gérés par les opérateurs de jeux.
La date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les jeux en ligne sera communiquée
Les autorités italiennes communiqueront bientôt la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire pour les jeux de hasard en ligne. L’étape finale étant déjà amorcée, l’ADM annonce qu’elle fixera le jour exact à partir duquel les concessionnaires devront commencer à appliquer les nouvelles dispositions.
Le responsable du bureau en ligne d’ADM, Antonio Giuliani s’est exprimé sur l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Il déclare que l’Agence communiquera très bientôt la date du lancement du nouveau cadre. A partir de là, les titulaires de licences de jeux de hasard en ligne devront se conformer à ce nouveau régime, notamment en ce qui concerne la collecte des paris.
Un délai supplémentaire sera accordé à d’autres opérateurs. Il servira notamment au lancement de leurs systèmes conformément aux nouvelles prescriptions du cadre. Ledit délai est de six mois au maximum.
Le responsable du bureau en ligne de l’Agence ajoute que cette dernière veillera à ce que tout concessionnaire, actuel ou futur dans le pays respecte les conditions fournies par la nouvelle réglementation. Ceci afin de créer une uniformité dans le traitement de tous les titulaires de licences de jeux de hasard en ligne.
L’agence des douanes et des monopoles vise un objectif clé en 2024
Le lancement du nouveau cadre réglementaire sur les jeux d’argent en ligne en 2024 permettra l’atteinte d’un objectif capital pour l’ADM. Un objectif associé au décret de réorganisation des jeux de hasard. La justice italienne est depuis longtemps plongée dans des conflits juridiques sur les concessions de jeux de hasard italiennes, notamment celles accordées depuis 2011.
Le nouveau cadre permettra donc la résolution de ces conflits juridiques et l’apurement d’une bonne partie des contentieux. Laissant aux autorités et notamment à l’ADM, le soin de se concentrer sur des missions de régulation.
Le décret de réorganisation auquel sera intégré le nouveau cadre des concessions de jeux de hasard en ligne fera également office d’évaluation de la situation en cours dans le secteur italien des jeux de hasard. Il s’agira d’ailleurs de la première vraie évaluation réglementaire sur les jeux de hasard en Italie depuis 2011.
Le décret de réorganisation poursuit deux types d’objectifs. D’une part, il a pour but la protection des joueurs et la lutte contre les activités criminelles. D’autre part, le décret a été adopté dans l’optique d’optimiser les recettes fiscales du secteur du jeu de hasard. Les autorités ont grand besoin de ces ressources pour financer les projets gouvernementaux et les initiatives sociales.
Avec le nouveau cadre réglementaire sur les concessions et plus en général le décret de réorganisation, c’est tout le paysage du jeu italien qui sera considérablement modifié. Une modification qui devra garantir un environnement plus encadré et plus attractif pour les investisseurs. Les autorités italiennes sont d’avis que le résultat final devrait satisfaire toutes les parties prenantes au jeu, notamment les opérateurs et les joueurs.
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