Mise en place depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent n’a pas encore été appliquée par plusieurs cantons. Ils ont deux ans pour adapter leur politique de fonctionnement à ce changement.
Les démarches se déroulent progressivement
Selon les informations recueillies, les cantons ont un délai de deux ans pour adopter cette nouvelle loi. Du côté de Berne, les travaux sont en marche en respectant le calendrier prévu par les principaux responsables. La majorité des Suisses ont approuvé l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Au maximum, 72,9 % d’entre eux ont voté oui lors de cette campagne. De son côté, le Conseil-exécutif a donné son approbation à la Commission de la sécurité du législatif. Lors de cette opération, les processus de consultation se sont déroulés entre février et mai 2019. Les consultations ont été fortement favorables. En ayant transmis la nouvelle loi cantonale sur les jeux d’argent au Grand Conseil, le gouvernement devra communiquer sa décision quant à l’adhésion au concordat national et au concordat régional sur les jeux d’argent. Les activités des exploitants ainsi que des opérateurs sur le marché tels que Swissloss présent dans le canton de Berne reposent sur ces deux entités.
Dans ce projet, quelques modifications ont été soumises par le gouvernement bernois comme l’absence de prélèvement des taxes sur les jeux de moindre influence, dont les lotos, les tombolas ou les tournois de poker. Dans la foulée, le Conseil du Jura bernois possède les compétences nécessaires afin d’étudier les demandes de subventions financées par le Fonds de loterie et le Fonds du sport. Le débat concernant cette affaire ainsi que des concordats sera prévu en première lecture au printemps 2020. À propos des nouvelles dispositions juridiques, elles seront définitivement applicables le 1er janvier 2021. Ce délai a été fixé par la Confédération.
Avec cette nouvelle loi, tous les opérateurs auront le droit d’étendre leur offre à condition d’obtenir une accréditation officielle. La législation suisse a instauré une distinction entre les licences des casinos traditionnels, les jeux en ligne, les loteries et les prestataires de paris sportifs. Chaque autorisation ne fonctionne pas de la même manière d’où l’importance de connaître les conditions d’utilisation. En vue de lutter contre l’addiction et les risques liés aux jeux de hasard et d’argent, le gouvernement a intégré une politique de jeu responsable comprenant des mesures préventives.
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