L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) vient d’annoncer la mise en application de The Sanctions Commission of French Regulator. L’organisme se compose de six membres qui vont désormais opérer durant un mandat de six ans. Les principaux intéressés auront la possibilité de prendre des décisions en fonction des infractions aux règlements. Cela inclut les amendes, les suspensions et d’autres sanctions plus sévères.
Quelques détails au niveau hiérarchique
Selon les informations communiquées, le Conseil d’Etat de France sera représenté par Frédéric Dieu accompagné de Dorothée Pradines. Le principal intéressé prendre la direction de la Commission des sanctions puisqu’il est d’ores et déjà membre du Conseil depuis 22 ans et dix mois. Par ailleurs, Dieu a acquis des compétences spécifiques en étant avocat-reporter durant 12 ans. Quant à Pradiens, elle est fonctionnaire et conseillère déléguée interministérielle dans le département de la prévention et la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes entre 2018 et 2020. De plus, elle a occupé le poste d’auditeur au Conseil d’Etat près de trois ans.
Les deux responsables seront rejoints par Véronique Boisselett et Fabrice Delbano, deux conseillers à la Cour de cassation française. Les deux juges Maud Choquet et Nicolas Brunner feront partie de l’équipe.
Entre avertissements et sanctions pécuniaires
Les six membres de la Commission peuvent sanctionner les opérateurs de jeux qui enfreignent les règles en vigueur sur le marché. Les exploitants en question obtiennent de simples avertissements ou des sanctions sous forme d’amende qui ne surpasse pas les 5 % de leur chiffre d’affaires. Lorsque l’entreprise concernée n’honore pas une ou plusieurs des obligations, l’organisme de régulation a l’autorisation de saisir la Commission. Lors de ce processus, l’ANJ fournit les indications nécessaires permettant d’informer les acteurs présents au sein de l’industrie.
Après une réunion des neuf membres de l’ANJ au cours du mois de septembre, différents dossiers ont été présentés devant la Commission. Compte tenu des normes en place, les opérateurs ne doivent pas reverser aux joueurs plus de 85 % des mises effectuées. Malgré tout, certains d’entre eux ne suivent pas souvent cette règle d’où la découverte de sept exploitants reconnus coupables d’avoir ignoré ce règlement en 2021. Deux autres opérateurs s’ajoutent à la liste à la suite des manquements à l’identification et l’accompagnement des joueurs problématiques. D’ailleurs, l’ANJ a souligné que les clients ayant des signes de jeu pathologique n’auraient pas été décelés par les opérateurs. Le régulateur a ajouté que les mesures de soutien instaurées n’apportent pas les résultats escomptés.
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