Les chefs des États fédérés allemands approuvent la nouvelle législation sur les jeux de hasard en ligne. Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Il permet l’extension du marché des jeux de hasard en ligne sur les jeux de casino et de poker en ligne. Il prévoit également la mise sur pied d’un nouveau régulateur dans l’État de Sacshen-Anhalt. Cette nouvelle loi est pleine de restrictions. Celles-ci concernent non seulement les offres de machines à sous, mais aussi les paris sportifs, les jeux de loterie, et les limites de dépôts imposées aux joueurs.
Un accord entre les 16 chefs des États fédérés d’Allemagne
Ce 5 mars 2020, les chefs des États fédérés allemands se sont réunis dans le but d’élaborer un nouveau traité interétatique sur la réglementation des jeux de hasard en ligne. Au terme de la réunion, une législation visant à encadrer les jeux de casino en ligne et de poker en ligne a été adoptée. Cette législation entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2021. Elle succédera à la réglementation de 2012 qui ne sera plus appliquée dès le 30 juin 2021. Un nouveau texte expérimental a été intégré par l’Allemagne dans son troisième traité d’État sur les jeux de hasard le 1er janvier 2020. Ce texte encadre et autorise uniquement les activités de paris sportifs en ligne.
C’est le Conseil régional de Darmstadt de l’État de Hesse qui est chargé de réguler ces activités. Les sociétés internationales qui souhaitent mener leurs activités sur le territoire allemand doivent obtenir leurs licences auprès de cet organe. Le mois dernier, 30 entreprises ont déposé leurs candidatures pour l’obtention d’une licence délivrée par le Conseil régional de Darmstadt. Elles expriment ainsi leur souhait de fournir des services de paris sportifs en conformité avec le troisième traité d’État sur les jeux de hasard. Le conseil s’attend à recevoir très bientôt 20 autres demandes.
L’inconvénient de cette licence est qu’elle n’autorise pas les activités de casino et de poker en ligne, conformément au traité du troisième État sur les jeux de hasard. Mais la nouvelle réglementation (le Glücksspielneuregulierungstaatsvertrag) vient remédier à cette limite. Ce nouveau texte étend les activités des opérateurs au-delà des paris sportifs. Ceux-ci pourront proposer également des jeux de casino et de poker en ligne. C’est un fait qui entrera dans l’histoire des jeux de hasard du pays. C’est la première fois que les législateurs allemands adoptent une loi sur les jeux de hasard en ligne.
Le nouveau texte prévoit entre autres la mise sur pied d’un nouvel organe de régulation. C’est une décision prise par les 16 chefs des États fédérés lors de la récente réunion tenue dans la capitale fédérale (Berlin). C’est l’État de Sacshen-Anhalt qui hébergera les bureaux du nouvel organe de régulation. Ce choix suscite bien sûr des interrogations dans la mesure où les États de Schleswig-Holstein et de Hesse avaient exprimé leur souhait d’accueillir les locaux du nouvel organe de régulation. Un souhait qui semble légitime pour l’État de Hesse, car ce dernier abrite déjà l’organe de régulation chargé de délivrer les licences de paris sportifs en ligne.
Une réglementation pleine de restrictions
Grâce au Glücksspielneuregulierungstaatsvertrag, le marché allemand des jeux de hasard en ligne connaîtra une croissance. Une fois ce texte entré en vigueur, les opérateurs de jeux de hasard seront soumis à de nombreuses restrictions.
Le contenu de la nouvelle réglementation interdit les paris sportifs en jeu. Les joueurs devront parier uniquement sur le résultat final d’une rencontre sportive et sur le prochain buteur. Pour ce qui est des offres des machines à sous, les opérateurs ne sont pas habilités à proposer des slots avec Jackpots, encore moins des slots proposant une fonction de lecture automatique. En plus, la mise par tour de rouleaux sur les machines à sous en ligne est fixée à un 1 €.
Tous les opérateurs sont tenus d’imposer une limite de dépôt obligatoire de 1 000 €. Autrement dit, les joueurs ne pourront pas recharger plus de 1 000 € dans leurs comptes en ligne. S’ils disposent de plusieurs comptes, ils ne sont pas autorisés à y accéder simultanément.
Selon la nouvelle législation, chaque État aura la possibilité d’interdire ou non les jeux de table en ligne. Ils ont également la possibilité d’accorder des droits exclusifs aux sociétés d’État sur les jeux de loterie.
S’agissant des annonces publicitaires des opérateurs, elles sont interdites entre 6h et 21h. Autrement dit, les opérateurs sous licence ne sont pas habilités à faire diffuser leurs spots publicitaires à la télévision durant cette tranche horaire. Cette disposition est fortement contestée par l’association allemande des radiodiffuseurs privés (Vaunet). Pour cette dernière, la nouvelle disposition réduira les revenus publicitaires des diffuseurs, et favorisera les acteurs du marché noir.
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