Le régulateur néerlandais des jeux de hasard, la Kansspelautoriteit, lance un projet de correction des normes de jeu responsable ou Responsible Gambling. L’objectif de ce projet est de clarifier les textes, afin de faciliter leur compréhension auprès des acteurs de l’industrie du jeu aux Pays-Bas. Pour ce faire, la KSA a lancé une campagne de consultations. Le but est de recueillir les commentaires des opérateurs de jeux et d’autres parties prenantes. Le régulateur cherche à édicter des règles consensuelles dont l’élaboration est faite en vue de protéger les joueurs et de développer l’industrie du jeu.
La Kansspelautoriteit soumet un nouveau projet de normes de jeu responsable
Le régulateur néerlandais des jeux de hasard, la Kansspelautoriteit (KSA) veut faire adopter de nouvelles règles de jeu responsable. L’organisme public vient de soumettre pour consultation un nouveau projet de normes de jeu responsable. La réglementation du jeu responsable est un ensemble de normes édictées pour prescrire le jeu responsable dans l’industrie du jeu de hasard. Ces normes sont régulièrement mises à jour afin de s’adapter au mieux à l’évolution de l’industrie.
Le régulateur néerlandais cherche actuellement des soutiens auprès de toutes parties intéressées par l’industrie du jeu de hasard. La KSA veut avoir les avis des représentants du secteur du jeu aux Pays-Bas ou de toute personne pouvant contribuer de quelque manière que ce soit à l’amélioration des normes de jeu responsable. Le nouveau projet de normes de jeu responsable vise à accompagner les changements dans le secteur du jeu de hasard de la meilleure des manières. Le but poursuivi est de trouver le juste milieu entre la durabilité des entreprises de jeux de hasard et la protection des consommateurs.
Cet équilibre est en quelque sorte un idéal. Dans la mesure où la situation évolue en permanence, une stabilité trouvée jadis peut facilement provoquer ultérieurement un déséquilibre entre les acteurs. C’est la raison pour laquelle la Kansspelautoriteit veut de nouvelles normes de jeu responsable dont l’efficacité irait un peu plus loin. Le régulateur néerlandais veut s’assurer que les modifications mises en œuvre précédemment et celles qui seront adoptées à l’avenir soient le plus claires possible pour les acteurs du jeu.
Le régulateur des jeux de hasard constate des limites chez certains opérateurs dans la compréhension parfaite des textes
Nombreux opérateurs et autres acteurs de l’industrie du jeu de hasard aux Pays-Bas font montre d’importantes lacunes dans l’interprétation des textes en vigueur. C’est ce que relève le régulateur néerlandais. A cet effet, la KSA doit fournir des informations supplémentaires. L’organisme doit surtout apporter des éclaircissements sur le fonctionnement des politiques en matière de publicité et du devoir de diligence aux Pays-Bas.
Il faut remarquer que le devoir de diligence est celui le plus difficile à cerner chez les acteurs de l’industrie du jeu. Ces derniers ont jusqu’ici rapporté des difficultés dues à la mauvaise interprétation de cette règle. Cette limite représente un important frein à l’essor du secteur du jeu. Ce frein peut prendre des formes très variées et occasionner d’importants préjudices au jeu.
Parmi les formes variées de limites qui sont observées par le régulateur néerlandais, il y a les limites dans l’adoption des mécanismes de protection des joueurs. En effet, le régulateur néerlandais des jeux relève que les acteurs de ce milieu peinent énormément à déployer le dispositif de prévention et d’intervention comme voulu par lui.
La KSA veut permettre aux opérateurs de s’arrimer aux normes réglementaires
Le régulateur néerlandais veut faciliter le travail des opérateurs dans l’industrie néerlandaise du jeu de hasard. La KSA va mettre au point des clarifications sur les normes existantes (politiques en matière de publicité, devoir de diligence, etc.). Par ce moyen, le régulateur compte que les acteurs du jeu pourront modifier certaines règles de fonctionnement de leurs activités. L’objectif est de leur faire correspondre à la réglementation en vigueur.
La politique de jeu impulsée par le régulateur néerlandais, notamment en matière de jeu responsable, va subir certaines modifications. Ces changements ne porteront pas sur des points substantiels de la politique. Il s’agira davantage de règles qui viendront éclaircir les textes afin de les rendre plus compréhensibles pour les acteurs du milieu du jeu. Il faut noter sur ce point que certaines de ces règles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une meilleure formulation pour une meilleure compréhension seront éventuellement supprimées.
Dans son rôle de régulateur du jeu, la KSA a également vocation à promouvoir le développement de l’industrie du jeu aux Pays-Bas. C’est dans ce sens que le régulateur évite toute réglementation à sens unique. Il faut entendre par là une réglementation qui ne tient pas compte de son applicabilité par les acteurs du milieu du jeu. Le régulateur s’intéresse particulièrement au fait de savoir si les changements introduits par les nouvelles règles sont réalistes et parfaitement applicables par les acteurs de l’industrie.
La nouvelle réglementation ne fera pas de concession avec les opérateurs de jeux
Les changements prévus par la KSA seront teintés de rigueur. En effet, sur bon nombre de points, le régulateur ne compte pas lâcher du lest. C’est dire que certaines nouvelles règles qui feront l’objet d’approbation et d’adoption ne seront pas soumises à négociation dans leur application. Cela dit, même s’il va s’assurer que la réglementation est parfaitement applicable par les acteurs, le régulateur ne reculera pas s’agissant de certains impératifs.
Parmi les règles qui seront infranchissables, deux d’entre elles se distinguent particulièrement. D’une part l’obligation pour les parties prenantes de dénoncer auprès du régulateur, toute activité de jeux et de paris suspecte et pouvant potentiellement mener au jeu problématique. D’autre part l’obligation pour l’opérateur de demander des justificatifs de revenus pour tout dépôt d’un montant supérieur ou égal à 700 € sur un mois civil.
Dans d’autres juridictions, notamment au Royaume-Uni, de telles mesures ont fait l’objet de critiques virulentes de la part des acteurs de l’industrie du jeu. Mais cette vague de contestations est sans effet sur le régulateur néerlandais. Ce dernier maintient et renforce ces règles nouvelles dans l’industrie néerlandaise du jeu de hasard.
Le régulateur des jeux reste intransigeant dans l’accomplissement de sa mission. Laquelle consiste à garantir le respect et l’application des mesures de base en matière de service à la clientèle. Nombreux opérateurs ont toutefois soulevé le manque de clarté dans les textes en vigueur, justifiant ainsi leurs limites dans la compréhension et l’application des textes.
Les acteurs de l’industrie doivent commenter le projet de normes de jeu responsable
Les opérateurs de jeux et toutes personnes pouvant justifier d’un intérêt pour l’industrie du jeu de hasard aux Pays-Bas sont appelés à contribution. Le régulateur a lancé une campagne de consultation auprès des différents acteurs. Le but est de recueillir les commentaires de ces derniers sur le projet de normes de jeu responsable prévues pour être adoptées. Les commentaires des acteurs de l’industrie vont permettre à la Kansspelautoriteit de faire un jeu d’équilibriste entre les attentes des acteurs et celles des autorités. L’objectif ultime étant la protection des joueurs et le développement de l’industrie du jeu.
Avec cette démarche contradictoire, la KSA s’assure de l’implication de tous les acteurs au processus d’élaboration des normes de jeu responsable. Cette procédure garantit l’implication de tous au projet, un gage de leur intégrité. La campagne de consultation se poursuit jusqu’au 1er février 2024, date à laquelle les acteurs devraient terminer de répondre et faire part de leurs commentaires à la KSA. L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est prévue le 1er avril 2024. A noter que cette date n’est pas définitive. Elle peut être influencée par les commentaires reçus des différents acteurs.
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