Un employé du Grand Villa Casino, Cheng Xia, est condamné à une amende de 8 411 $ CA pour négligence grave. Il est accusé par l’Agence du revenu du Canada de n’avoir pas inclus le montant des pourboires (39 219 $) lors de la déclaration de ses revenus entre 2011 et 2012. Le tribunal le condamne en 2018 et il fait appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada (CAF), qui confirme la décision du précédent juge. Le juge de la cour d’appel vient de décider que les pourboires perçus par les employés de casino sont des revenus imposables, conformément à loi fédérale de l’impôt.
Condamné pour n’avoir pas inclus les pourboires dans sa déclaration de revenus
Cheng Xia, un employé du Grand Villa Casino, est condamné pour négligence grave et est tenu de payer une amende de 8 411 $ CA (6 342 $ US). L’histoire commence lorsque l’Agence du revenu du Canada accuse ce préposé de machine à sous (Cheng Xia) de n’avoir pas déclaré la totalité de son revenu entre 2011 et 2012. L’employé aurait enregistré le montant de son salaire de base (29 327 $), sans inclure le montant des pourboires perçus (39 219 $). Il conteste cette accusation de l’agence, et déclare devant les tribunaux que les pourboires ne sont pas une forme de revenu. Son argument n’a pas convaincu les juges. Il perd son procès en 2018 et fait appel devant la cour d’appel fédérale, laquelle le condamne à nouveau dans le verdict rendu cette semaine.
La cour d’appel fédérale du Canada vient ainsi confirmer la décision de la juge Diane Campbell prise en 2018. Elle affirmait que les gains de jackpot du client ne sont pas imposables, et rajoute que si une partie de ce jackpot est versée à un employé du casino en guise de remerciement (pourboire), le montant versé doit être partagé avec le fisc.
Une loi « étrange » qui crée la polémique
Le code des impôts du Canada exonère les joueurs d’une taxe sur leurs gains, tandis que les employés de casino sont tenus de payer une taxe sur leur revenu et sur l’ensemble de leurs pourboires. Cette situation est qualifiée d’étrange (sans logique) par les employés de casino.
La loi fédérale de l’impôt sur le revenu du Canada prévoit que la base imposable pour les salaires est constituée de la rémunération de base et des autres rémunérations : gratifications, avantages de toute nature reçus en raison de l’emploi ou de la fonction occupée. Le gouvernement précise que les gains des joueurs ne peuvent pas être partagés avec le fisc, car ils ne sont pas considérés comme des revenus constants, sauf dans le cas des joueurs professionnels (des joueurs professionnels de poker par exemple). Cela n’est pas le cas pour les pourboires sur lesquels une taxe est appliquée.
Les arguments sur lesquels repose le pourboire fiscal ne font pas l’unanimité. On observe un lien entre les gains des joueurs et les pourboires des employés. Les pourboires sont attribués aux employés de casino si et seulement si les joueurs gagnent. Ce qui implique qu’il n’y a pas de pourboires s’il n’y a pas de gains. Dès lors, on ne pourrait considérer les pourboires comme un revenu constant. Comment comprendre que les gains remportés par les joueurs ne soient pas imposables, mais une fois qu’ils sont attribués aux employés de casino (sous forme de pourboire) ils doivent être partagés avec le fisc ? Telle est la question qui fait débat.
Laisser un commentaire