La demande du casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de payer moins d’impôts n’a pas abouti

Récemment, la cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer le redressement fiscal décrété à l’entreprise de gestion des bâtiments du casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Selon les précisions, le processus avait été infligé à la société à responsabilité limitée (SARL) 2MCP de Henri Ernoult.

Des cotisations surestimées par le département du fisc

La filiale du groupe Cogit, la SARL 2MCP, a maintenu ses propos concernant les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés pour les exercices 2013 à 2015. En effet, celle-ci a signifié que les contributions étaient surévaluées par la fiscalité. Durant cette période, l’administration avait affirmé que la durée de l’amortissement des édifices sur 20 ans constituait une démarche insuffisante. Le rapport indiquait qu’on avait substitué au taux de 5 % retenu par la société, un pourcentage de 2 % uniquement. De ce fait, un montant à hauteur de 28 600 euros avait été réintroduit au sein de son résultat imposable, soit un coût de 31 000 euros d’imposition en supplément.

Durant la procédure, la société s’est reposée sur une doctrine administrative dont la publication a eu lieu le 23 septembre 2013. D’après le texte, le calcul de l’annuité d’amortissement s’effectue obligatoirement via une durée effective d’application d’un élément spécifique, peu importe la raison. Le casino se dit concerné par ce texte en raison de la situation géographique de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. En effet, l’entreprise estime que le site est facilement touché par des risques naturels comme les inondations ou encore l’érosion du littoral. Par ailleurs, cette dernière a également fait savoir que l’immeuble était implanté près d’un fleuve en invoquant des menaces sismiques et météorologiques.

Cependant, la SARL 2MCP n’est pas dans les normes compte tenu d’une durée effective d’utilisation inférieure à celle approuvée par l’administration, expliquent les magistrats de la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt en date du 10 février 2023. Le texte a d’ores et déjà été rendu public récemment. Face aux juges, 20 ans restent une durée essentiellement limitée et faible chez un immeuble comprenant un casino. Voilà pourquoi, la demande du casino n’a pas trouvé preneur et n’a pas donné de résultats probants.

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