Depuis que le ministère de l’Intérieur a interdit aux casinos d’aménager des machines à sous dans leurs fumoirs, six établissements bretons et normands ont décidé de porter plainte auprès de la cour administrative d’appel de Nantes.
Les maisons de jeux avancent une argumentation provenant d’un courrier d’avril 2011 avec la signature du directeur de cabinet du secrétariat d’État à la santé. En effet, ce dernier estime que la demande respecte les normes en vigueur du code de santé publique. En cette période, la requête consiste à placer des machines automatiques pouvant être contrôlées à distance grâce à un équipement de surveillance. Depuis quelques années, les choses ont pris une tournure inattendue mettant en place une réglementation stricte visant à interdire l’installation de machines de jeu et de matériels visuels dans les fumoirs classés « local distinct ». Parmi les casinos concernés, le groupe Tranchant ainsi que d’autres opérateurs comptent bien y remédier.
Il faut dire que les sanctions sont assez sévères et les amendes plafonnent les 5 000 euros, par exemple, pour le casino de Dinant en infraction avec la loi antitabac et le casino de Chaudfontaine avec 3 000 euros. L’affaire s’est déroulée en mai 2016 durant lequel un agent a découvert la présence de machines à sous dans le fumoir. Selon la commission des jeux de hasard, les sanctions et la généralisation de cette décision peuvent certainement mettre en péril la rentabilité des salles de jeux et les casinos terrestres. Soit, une baisse significative du chiffre d’affaires allant de 30 jusqu’à 40 % après la proscription de fumer en public. En rappel, au moins 16 pays européens ont permis aux opérateurs de disposer de machines à sous et de jeux de table dans les fumoirs avec ou sans l’intervention d’un croupier. Mais, cela va bientôt changer vu les réticences du ministère de la Santé et les juges provoquant une vive polémique sur le sujet.
Dans tous les cas, la cour administrative d’appel de Nantes, qui a décidé d’instaurer un arrêt en délibéré, annoncera sa décision dans un mois.
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