En Cologne, la justice a sanctionné un opérateur de jeu en le condamnant à rembourser les pertes subies par un joueur. L’opérateur ne disposait pas de licence durant la période de concernée, notamment de 2020 à 2022, tel que le recommande la règlementation en vigueur en Allemagne. Cette décision de justice rejoint de nombreuses autres où le juge a penché du côté des joueurs en retenant le motif d’illégalité des opérateurs de jeu.
Le tribunal régional de Cologne a condamné un opérateur de jeu à rembourser 14 000 € après avoir été reconnu illégal
Un joueur s’est vu rembourser la somme de 14 000 € par un concessionnaire de jeux d’argent illégalement en activité. L’affaire s’est déroulée en Allemagne, le concessionnaire condamné s’appelle Brivio Limited, un opérateur de paris sportif ayant son siège au Chypre. Les faits couvrent la période de 2020 à 2022. Le joueur avait participé à des paris sportifs sur le site Vulcanvegas.com, site web exploité par le concessionnaire Brivio Limited.
Conformément au quatrième traité d’État sur les jeux de hasard en Allemagne entré en vigueur en 2021, tout opérateur de jeu doit être titulaire d’une licence de jeu. Brivio Limited n’était pas titulaire d’une licence pour opérer en Allemagne durant la période de 2020 à 2022 ; c’est-à-dire ni avant ni après l’adoption du quatrième traité d’État sur les jeux de hasard. C’est ce qu’a déclaré le tribunal de régional de Cologne. L’opérateur avait donc violé le traité d’État sur les jeux hasard.
Pendant la période durant laquelle, l’éditeur opérait sans licence, les pertes du joueur ont été estimées à 14 000 €. Il a été condamné à rembourser au joueur la somme de 14 000 €, soit 14 831 $). Le jugement a été rendu par défaut, car Brivio Limited n’a pas souhaité se défendre. Il a par ailleurs été condamné à payer les frais de justice associés.
La décision du tribunal régional de Cologne rappelle de nombreuses autres affaires
Cette affaire n’est pas un cas isolé, c’est d’ailleurs l’une des multiples affaires en Allemagne où la décision de justice est rendue en faveur du plaignant. Récemment, toujours en Cologne, dans une autre affaire, un juge a ordonné à l’opérateur de jeu PokerStars de rembourser la somme de 58 494 $ à un joueur. Ce dernier avait joué via le site et avait subi des pertes. Il s’est avéré plus tard que la plateforme de PokerStars sur laquelle le joueur avait fait ses paris était en fait illégale. Le tribunal n’a pas condamné le joueur, au motif que ce dernier ne disposait pas de suffisamment d’informations sur le site web de PokerStars pour être au courant du statut illégal du Poker.
Dans une autre affaire, plus retentissante encore, l’opérateur de jeu Betano avait fait les gros titres de la presse pour avoir violé la législation allemande sur les jeux. En Allemagne, la nouvelle règlementation impose des limites de pertes mensuelles. Cette limite est de 1 000 €. En d’autres termes, les opérateurs de jeu ne doivent pas laisser les joueurs perdre au-delà de 1 000 € par mois (environ 1 060 $). En revanche, il s’est avéré qu’entre le 20 février et le 4 mars 2021, un joueur avait perdu plus de 5 000 € dans les jeux de Betano. Pour cela, la justice a reconnu la responsabilité de l’opérateur de jeu et l’a frappé de pénalités.
En 2019, le gouvernement avait pris des mesures dont la mise en application appelait à contribution les opérateurs de jeu. Ceux-ci ont une obligation de suivre et de se conformer à la règlementation. La mise en œuvre de ces mesures supposait des changements structurels profonds. Toutefois les difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ont conduit à la réforme législative partielle.
La nouvelle règlementation adoptée par le gouvernement allemand a posé beaucoup d’incertitudes, de bureaucratie et de frustration auprès des concernés. La question de son efficacité s’est également posée tellement elle a suscité de nombreuses interrogations. Le gouvernement allemand a d’ailleurs été saisi sur cette question par la Commission européenne, aux fins d’apporter davantage de clarté et de précision sur sa position avant l’entrée en vigueur de ses modifications.
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