Macao va renforcer sa loi sur le crédit de jeu. La région administrative spéciale de Chine veut adopter une nouvelle loi qui interdit le crédit de jeu. Le projet de loi avance à pas sûrs, et ce malgré quelques oppositions. La nouvelle loi si elle est votée prévoit des sanctions sévères en cas de violation de ses normes.
La région de Macao va endurcir sa législation sur le crédit de jeu
La région administrative spéciale de Chine, Macao veut réviser sa législation sur le crédit de jeu. En effet, les autorités veulent par ce moyen contrôler les finances en circulation dans l’industrie du jeu d’argent. L’industrie de jeu est l’un des secteurs avec d’importants flux d’argent. Plus l’industrie affiche une croissance, plus le flux d’argent en circulation est important. Sans contrôle ni restriction, il n’est pas impossible que tout ceci entraine le développement de certains travers sociaux, ou autres types de conséquences.
C’est donc fort de ce qui précède, notamment des risques de surendettement, que Macao, la capitale mondiale du jeu de hasard, ait pris l’initiative de renforcer ses textes relatifs au crédit de jeu. Les autorités n’ont pas tardé avant de passer à l’action. Le premier pas de cette décision de mettre à jour la réglementation sur le crédit du jeu par la rédaction d’un projet de loi portant sur la révision de la réglementation. Le projet de loi a été soumis à l’examen préliminaire des parlementaires. Ceux-ci ont donné leur approbation.
Le projet de loi sur le crédit de jeu poursuit son chemin vers sa promulgation. Depuis le mois d’avril, le texte a déjà fait l’objet de plusieurs amendements. Au sortir, il a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée législative. Un véritable succès qui démontre l’intérêt partagé de tous sur la nécessité de recadrer le crédit de jeu. Dès lors, la dernière étape du processus de législation va consister à la soumission du projet de loi au Comité de l’Assemblée législative. Le texte fera alors l’objet d’un examen supplémentaire.
La réforme de la législation sur le crédit de jeu a reçu un accueil plutôt mitigé
Le projet de réforme de la loi sur le crédit de jeu ne fait pas vraiment l’unanimité au sein de la grande communauté de Macao. S’il a été bien accueilli auprès de certaines personnes qui y ont vu un moyen de résoudre un naitre un problème ou déjà né, du reste, le projet de réforme n’a pas eu le soutien de certaines autorités.
Le secrétaire à l’économie et aux finances de Macao s’est exprimé sur la loi sur le crédit de jeu. Lei Wang Nong a déclaré que la nouvelle législation n’aurait pas vraiment de réel impact sur l’industrie du jeu de Macao. Le fonctionnement de l’industrie ne sera donc pas perturbé. La nouvelle législation apporte plutôt des réglages techniques. Le secrétaire Lei Wang Nong est même allé jusqu’à qualifier la réforme de simple ajustement technique. Il rajoute que le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao cherche à promouvoir une activité de crédit de jeu plus saine. Le nouveau projet de loi est donc le moyen opté pour y parvenir.
Par ailleurs, certaines voix se sont levées à Macao pour faire opposition à la nouvelle législature sur le crédit de jeu. Il est bien que la loi ne soit pas encore entrée en vigueur, mais cela a suffi à s’attirer l’opposition de certaines figures dans la région. Le parlementaire Jose Pereira Coutinho est l’un des opposants les plus farouches à la nouvelle législation sur le crédit de jeu. Selon ce parlementaire, le moment de la réforme est totalement mal choisi, les circonstances ne seraient donc pas opportunes à un tel exercice législatif. Jose Pereira Coutinho a décrit que la nouvelle réforme arrive au pire moment qu’il soit. Il poursuit en indiquant que les circonstances actuelles sont marquées par les difficultés que traverse l’industrie du jeu dans la région. Le parlementaire explique les Junkets de Macao passent actuellement par des moments difficiles. Les affaires ne sont pas florissantes par les temps qui courent. Il n’a pas manqué l’occasion de lancer un avertissement au secrétaire aux finances sur les risques de disparition des Junkets.
La nouvelle législation apporte quelques aménagements
La réforme initiée pour renforcer la législation sur le crédit va toutefois apporter quelques aménagements dans la structure de l’industrie. C’est ce qu’a soulevé le parlementaire Ron Lam U TOU lors de la lecture initiale du projet de loi. Le parlementaire indique que la nouvelle loi prévoit des dispositions qui s’appliquent aux opérateurs de jeux. Ces derniers seront intégrés à la plateforme de données et de crédit de jeu. Cette dernière est un système utilisé par les banques et autres établissements de crédit pour le stockage des informations sur le crédit.
Le parlementaire soutient cette nouvelle mesure qu’il trouve adaptée à la résolution des problèmes de crédit dans le milieu du jeu. Selon Ron Lam U TOU, l’intégration des opérateurs de jeux dans la plateforme de données et de crédit va simplifier la prise en charge des problèmes de crédit. L’inclusion des opérateurs de jeux va conduire à une meilleure compréhension des difficultés de crédit liées aux concessionnaires et aux Junkets. Pour finir, le parlementaire a tenu à rassurer sur l’efficacité de la plateforme de données et de crédit. Il a décrit un système sécurisé conçu pour la protection des structures financières et Macao.
La législation en cours, à la différence de la réforme, n’est pas très restrictive sur certains points. À titre d’exemple, elle n’interdit pas l’émission des crédits de jeu. La nouvelle législation change la donne. Les autorités veulent interdire l’émission des crédits de jeu. À l’exception des concessionnaires, l’émission des crédits de jeu est interdite pour toute autre personne. L’interdiction s’applique de plein fouet à tous les exploitants de casinos. Il est à noter que la nouvelle loi prévoit comme sanction, de lourdes amendes en cas de violation de cette interdiction. À noter toutefois que la nouvelle législation sur le crédit de jeu, en cas d’adoption, donnerait la possibilité aux Junkets agréés de conclure avec des concessionnaires, des accords qui leur (aux Junkets) permette d’émettre des crédits de jeu.
Les concessionnaires et Junkets reçoivent de nouvelles exigences
Le projet de loi, s’il est adopté va mettre au compte des concessionnaires et Junkets, de nouvelles exigences. Ces obligations se retrouvent essentiellement en matière de crédit de jeu et sont mentionnées à l’article 8 du nouveau texte. À la lecture, il en ressort que les concessionnaires et Junkets devront mettre en place un système de surveillance et de contrôle du risque. Ils devront également avoir une bonne gestion des activités de crédit, par la conservation et la mise à jour de leurs dossiers. Dans ce même registre, ils devront prendre des mesures pour assurer de manière efficace la protection des données de crédit de jeux des consommateurs. Enfin, les concessionnaires et Junkets devront développer des mécanismes pour assurer le traitement des plaintes des consommateurs au sujet de crédit de jeu.
À l’exception de ces dispositions du nouvel article 8, une analyse comparative des directives de surveillance, dénote qu’il n’y a pas de véritable changement entre les dispositions en cours et celles prévues par la réforme. La nouvelle législation sur le crédit de jeu et les lois sur le même objet entrées en vigueur en 2004 sont donc pratiquement similaires.
À y regarder de plus près, on se rend compte que les autorités en place lors de la prise des mesures actuelles concernant le crédit de jeu sont pratiquement les mêmes qui soutiennent la réforme. La région de Macao n’a pas connu entre-temps de véritables remaniements. C’est donc le même courant politique qui continue avec les mêmes acteurs. Au demeurant, le projet de loi s’apparente davantage à une officialisation des mesures déjà mises en place. On va donc passer de la forme réglementaire à la forme législative, avec un caractère plus officiel et moins sujet à des contestations.
Le régulateur de jeux de Macao sera à l’œuvre
En cas d’adoption de la nouvelle législation, l’organisme de régulation des jeux de hasard à Macao devra assumer un rôle très important pour le respect des nouvelles mesures de contrôle édictées. Le Bureau d’inspection et de coordination des jeux de Macao (DICJ – acronyme portugais) aura une mission de supervision sur les activités de crédit des concessionnaires et des Junkets. Il détiendra des pouvoirs de contrôle extraordinaires. La DICJ pourra effectuer des contrôles sans avoir à émettre des avis préalables.
Il est clairement prévu par le projet de loi que les agents de la DICJ devront avoir accès aux emplacements physiques des concessionnaires et Junkets, et ceci, sans restriction aucune. Les autorités ont voulu par ce moyen assurer aux agents de la DIJC un large pouvoir d’intervention dans leurs missions. Ils disposeront ainsi de moyens pour déterminer si les activités des concessionnaires et des Junkets sont conformes à la loi sur le crédit de jeu.
Le nouveau texte prévoir un régime de sanction en cas de violation de ses dispositions
Les autorités ont prévu dans la nouvelle législation sur le crédit de jeu, un régime de pénalités pour non-conformité. Le régime de pénalités s’adresse aux entités qui auront violé les dispositions de la nouvelle loi sur le crédit de jeu. Si elle est approuvée, la nouvelle loi entrera donc en vigueur avec un régime de sanctions bien sévère.
Le texte prévoit ainsi une amende comprise entre 2 millions de MOP, soit 248 000 $ et 5 millions de MOP, soit 620 000 $. L’amende est réservée à tout concessionnaire reconnu coupable d’exercer des activités de crédit via l’entremise d’un mandataire ou toute autre entité. Est également concerné par ces sanctions, tout concessionnaire reconnu coupable d’avoir transféré des qualifications de crédit à une autre personne.
Le texte sanctionne moins durement les Junkets. En cas de manquements, ils encourent une amende comprise entre 600 000 MOP, soit 74 3000 $ et 1,5 million de MOP, soit 186 000 $.
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