En 2021, les autorités allemandes ont adopté une nouvelle législation sur les jeux de hasard, le Traité interétatique sur les jeux de hasard. Ce texte a pour objet la lutte contre le jeu illégal en Allemagne. Le traité prévoit également des dispositions relatives à la lutte contre les méfaits du jeu et la prévention des dépendances. À sa sortie, cette législation avait été qualifiée de trop stricte, car elle prévoyait de nombreuses restrictions notamment en matière de publicité. Plus de deux après son adoption, le Traité interétatique semble avoir porté ses fruits sur le marché allemand des jeux.
La législation allemande sur les jeux de hasard interdit le jeu illégal
Il y a de cela quelque temps en Allemagne, les autorités ont mis sur pied une législation qui accentue la lutte contre le jeu illégal. Ladite législation est connue plus couramment sous l’appellation de Traité interétatique. Ce texte a été introduit en Allemagne, il y a de cela un peu plus de deux ans, plus précisément en juillet 2021 et il porte sur les jeux de hasard en Allemagne. Le Traité interétatique est un texte législatif où sont inscrites les règles les plus importantes de la lutte contre le jeu illégal en Allemagne.
Le Traité interétatique tel que rédigé traduit la volonté des autorités allemandes de limiter ou alors de réduire l’accès des joueurs au jeu illégal. Le jeu illégal désigne toute sorte de pratiques du jeu de hasard se déroulant en marge du cadre légal posé par la législation en vigueur. À travers l’interdiction du jeu illégal, les autorités allemandes avaient en doublure une seconde volonté. Ils avaient la volonté d’équilibrer les rapports entre le développement de l’industrie du jeu en ligne et la fourniture d’un environnement de jeu sain. Aujourd’hui, plus de deux ans après l’entrée en vigueur du Traité interétatique, cet équilibre reste encore un idéal.
Le Traité interétatique visait à prévenir la dépendance et les méfaits du jeu
Le texte législatif adopté en 2021 avait pour objectif la prévention de la dépendance au jeu et la lutte contre les méfaits du jeu. Il s’agissait là de son principal objectif, celui duquel découlent tous les autres. La dépendance au jeu désigne toute addiction que peuvent présenter les joueurs à l’égard du jeu de hasard. Elle se manifeste par une envie irrésistible de jouer ou de prendre part à un jeu de hasard, quelle que soit la forme à savoir, paris, loto, roulette, etc.
La dépendance au jeu est un problème qui touche plus d’un joueur sur trois. L’importance de ce problème a justifié sa prise en compte par les autorités allemandes lors de la rédaction du Traité sur les jeux de hasard. Le second volet de l’objectif principal du Traité est la lutte contre les méfaits du jeu.
Les méfaits du jeu entrainent des dégâts chez les joueurs. Il s’agit là de conséquences négatives nées de la dépendance au jeu. Les méfaits du jeu peuvent prendre plusieurs formes en fonction des joueurs. Ils peuvent désigner les troubles psychologiques, le surendettement, l’isolation, etc. Pour prévenir ces dérives, le gouvernement allemand a mis en place une législation spécifique qui privilégie davantage la sécurité de l’environnement de jeu au détriment de la variété des options.
La loi a prévu des recommandations très strictes pour prévenir les méfaits du jeu. Les règles mises en place par le Traité interétatique sur les jeux de hasard sont entre autres les contrôles d’identité obligatoires et la limitation du montant du dépôt à seulement 1000 euros par mois. Outre ces interdictions, le Traité a encadré la publicité dans le secteur du jeu. Il en ressort que les entreprises de jeux, à partir d’une certaine heure, ne doivent pas faire de publicités sur les produits de jeux d’argent.
La lutte contre le jeu illégal fait également partie des objectifs du Traité
Outre la prévention de la dépendance et la lutte contre les méfaits du jeu, le Traité interétatique a également mis l’accent sur la lutte contre le jeu illégal. Les autorités allemandes ont accordé un intérêt à la lutte contre les activités de jeu illégales. Cet intérêt marqué témoigne de la situation pour le moins inquiétante qui prévalait dans le secteur allemand du jeu de hasard avant l’adoption du Traité.
Avant l’entrée en vigueur du Traité interétatique en 2021, le marché allemand des jeux de hasard était saturé par des casinos en ligne. Une situation qui a été modifiée par le Traité. La législation avait introduit des règles précises s’agissant de l’obtention des licences de jeux. Ces nouvelles règles ont été efficaces. Le marché allemand des jeux s’est ainsi libéré d’une bonne partie de ses activités de jeu illégales. En effet, selon une récente enquête, les autorités allemandes ont révélé que les activités de jeu illégales en Allemagne ont diminué de 65 %.
Le Traité interétatique avait fait l’objet de critiques
Dès sa sortie en 2021, peu de temps après son entrée en vigueur, le Traité interétatique sur les jeux de hasard a été critiqué de manière très virulente. Selon les auteurs de ces critiques, cette législation n’était pas en parfaite adéquation avec l’objectif de développement de l’industrie allemande du jeu de hasard. Le texte avait été jugé trop strict et pas assez propice à l’éclosion de ce secteur d’activité. Il ne laisse que très peu de place au marché légal.
Le marché allemand des jeux de hasard se retrouve dès lors avec une gamme de produits étroite. Une restructuration qui limite l’attractivité du marché allemand des jeux de hasard, par rapport aux autres marchés d’Europe. L’offre étroite de jeux que propose désormais l’industrie allemande des jeux a été intentionnellement provoquée par les autorités allemandes. En effet, par sa volonté de promouvoir le jeu responsable, le gouvernement allemand a limité l’offre de nombreux produits tels que les paris sportifs ou encore les jeux de casino.
Les limites en matière de publicité sur les jeux ont particulièrement fait couler beaucoup d’encre
Les critiques ont également été soulevées contre les limites en matière de publicité. La publicité dans l’industrie du jeu est un aspect particulièrement et en permanence soumis à de nombreuses controverses. Le Traité interétatique a prévu des dispositions portant sur l’encadrement des règles de publicité. Par ces dispositions le gouvernement allemand recherchait la protection des non-joueurs. Le but étant d’éviter une exposition des non-joueurs au contenu de jeu. Les autorités allemandes ont tout de même tenu à ce que les capacités de jeu des joueurs existants n’en soient pas réduites. Toutefois, le texte recommande qu’ils aient toujours la possibilité de faire des choix éclairés et responsables.
Les autorités allemandes ont considéré que la publicité sur les jeux de hasard, notamment une publicité excessive, augmente le nombre de joueurs. C’est là une position qui n’est pas partagée de tous. Au Danemark ou encore au Royaume-Uni, les marchés des jeux ont démontré que la publicité ne contribue pas nécessairement à augmenter le nombre de joueurs, même si elle est excessive. Le plus important est le type de publicité mise à disposition.
Ce n’est donc pas le nombre élevé de spots publicitaires qui entraine une augmentation du nombre de joueurs dans un marché, mais plutôt le type de publicités diffusé au public. Lorsque la publicité présente aux joueurs des options juridiques et la protection des joueurs, elle devient un atout pour les autorités. Elle permet ici aux joueurs d’être plus éclairés et avisés dans la prise de leurs décisions.
Les restrictions sur le jeu ont finalement porté leurs fruits
Depuis 2021, date d’entrée en vigueur du Traité interétatique sur les jeux de hasard en Allemagne, la situation semble s’être nettement améliorée sur le marché allemand des jeux. Des résultats concluants sont observés dans le cadre des objectifs poursuivis par la réglementation sur les jeux, notamment dans la lutte contre les méfaits du jeu, la prévention des dépendances et la lutte contre le jeu illégal. L’industrie allemande du jeu de hasard présente aujourd’hui un meilleur encadrement et les joueurs bénéficient d’une protection plus adaptée.
Le marché allemand des jeux de hasard présente toutefois quelques limites par rapport à d’autres marchés en Europe. Il est caractérisé notamment par la limitation de ses offres et le peu de diversité qu’il propose. Mais ces limites semblent finalement acceptées de tous. Le législateur allemand a quant à lui qualifié cela de compromis nécessaire pour la protection des joueurs.
Laisser un commentaire