Le gouvernement de Gibraltar envisage d’instaurer des droits de licence pour les entreprises de jeux d’outre-mer. Une nouvelle mesure à plusieurs niveaux de paiement des licences de jeu. Les grands opérateurs payent désormais plus et les petits opérateurs beaucoup moins. Le résultat des consultations sera intégré dans une proposition qui modifiera la loi sur les jeux au Gibraltar.
Une nouvelle tarification annoncée
À la suite de sa proposition préalable d’une nouvelle loi sur les jeux, une nouvelle tarification a émergé après consultation sur les droits de licence. Il s’agit d’un nouveau cadre pour l’octroi de licence des jeux commerciaux. Les propositions prévoient également des réformes concernant la classification des sociétés de jeux étrangères.
Un système unifié a été mis en place par Gibraltar. Désormais, toutes les entités de type business-to-customer et business-to-business doivent s’acquitter respectivement d’une redevance annuelle de 111 400 $ et de 89 000 $. Les sociétés, quant à elles, payent en fonction de leur GGY annuel (Gross Gambling Yield ou en français « Produit ou Rendement brut des jeux d’argent »). Cette tarification s’inscrit dans le cadre des révisions proposées.
Les nouvelles directives prévoient un coût de demande de licence de 33 000 dollars pour les opérateurs B2C et un prix de 22 000 dollars pour les sociétés d’agrégation. Les services de logiciels directs devront juste payer environ 11 000 dollars. Les opérateurs qui gagnent 22 millions de dollars ou moins devront payer une taxe d’environ 56 000 dollars.
Les opérateurs qui gagnent plus que cela, mais moins de 336 millions de dollars devront payer une taxe de 111 000 dollars. Enfin, les opérateurs qui gagnent plus de 336 millions de dollars par an devront payer 224 000 dollars.
Auparavant, les opérateurs de paris à distance, de jeux à distance, d’autres produits à distance, de jeux terrestres et de paris au détail devaient payer un coût annuel de licence de 100 000 £ chacun, soit environ 115 034 dollars. Quant aux vendeurs B2B, ils devaient s’acquitter d’un droit annuel de 85 000 GBP, soit environ 97 778 dollars.
Cependant, le gouvernement a déclaré dans sa consultation que les frais de licence pour les opérateurs en démarrage et les petits opérateurs qui se développent peuvent représenter un coût disproportionné dans les premières étapes du cycle de vie de l’entreprise.
De nouveaux frais pour les entreprises B2B
La nouvelle loi prévoit également de nouveaux frais pour les entreprises B2B. Il s’agit prioritairement des frais de transaction. Les agrégateurs payent désormais 95 000 $ comme frais de base uniformisés. Ces mêmes agrégateurs devront payer un supplément de 17 000 $ pour chaque verticale supplémentaire offert. Les agrégateurs sont contraints de payer une taxe annualisée de 1 % de leurs ventes brutes.
Les fournisseurs de plateformes de paris sont soumis aux mêmes frais. Ils devront payer un tarif basique de 95 000 dollars, et 17 000 dollars en plus pour chaque verticale supplémentaire. La différence se situe au niveau des 56 000 dollars de plus que doivent payer les fournisseurs de paris sportifs tous les ans pour les données et le contenu des paris.
Les fournisseurs de licences directes vont devoir payer un montant variable en fonction de leurs ventes. Les entreprises de niveau 1 payent 95 dollars par an. Les entreprises qui engrangent 616 000 dollars de revenus ou moins vont payer 56 000 dollars. Celles qui ne gagnent pas au moins 224 000 dollars doivent payer une taxe d’environ 22 000 dollars.
Un nouveau type de licence pour affiliés
Pour les prestataires de services de marketing, y compris les affiliés, un nouveau type de licence sera délivré. La licence coûtera 50 000 GBP par an, soit 57 517 $.
Toutefois, cette licence concerne exclusivement toutes les entreprises qui fournissent des services de marketing à Gibraltar ou à partir de Gibraltar. Les sociétés affiliées ou engagées dans la promotion des sites B2C sous licence de Gibraltar ne sont pas concernées.
Le gouvernement de Gibraltar propose un autre type de licence avec une nouvelle tarification. Elle s’adresse aux entités holding basées à Gibraltar et aux entreprises exerçant des activités ailleurs. Ces entités doivent payer un droit de licence de 50 000 GBP, soit 57 517 $.
Les entités qui conservent ou gèrent les fonds des clients, mais qui ne sont pas couvertes par l’un des autres types de licences, doivent également payer un droit de licence de 50 000 GBP.
Une nouvelle réforme sur les points de vente
La nouvelle loi sur les jeux d’argent vise principalement à établir une présence locale pour les titulaires de licences de Gibraltar. Cette nouvelle réforme exige une présence substantielle et suffisante des titulaires de licence à Gibraltar. Cela implique un nombre important de points de vente sur le territoire.
Cette proposition intervient alors que d’autres grands marchés de points d’approvisionnement examinent leurs propres révisions. Curaçao travaille à la révision complète de son régime de jeux en ligne, avec des barrières d’entrée plus strictes. Curaçao donne aussi la possibilité de collaborer avec d’autres régulateurs pour lutter contre les jeux illégaux et l’élimination des licences principales.
L’administration de Gibraltar estime qu’il est temps de réviser la loi sur les jeux d’argent. Les législateurs affirment que cette approche à plusieurs niveaux permettra de réglementer plus facilement le secteur de manière sûre et égale.
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