Le Congressional Gaming Caucus tente de faire modifier la loi sur la taxe fédérale de 0,25 % sur les paris sportifs. Le projet de loi est porté par les représentants Guy Reschanthaler et Dina Titus, tous deux coprésidents du Congressional Gaming Caucus. Il s’agit là du troisième projet de loi tentant de modifier la législation, les autres ayant été sans suite.
Nouvelle tentative pour le Congressional Gaming Caucus des États-Unis de faire supprimer la taxe fédérale sur les paris sportifs
Aux États-Unis d’Amérique, le Congressional Gaming Caucus tente à nouveau de faire retirer la taxe sur les paris sportifs. La taxe sur les paris sportifs est une taxe fédérale de 0,25 % imposée sur les poignées de paris réglementés. Elle existe aux États-Unis depuis plus de 50 ans. Le Congressional a présenté un projet de loi portant suppression de la taxe sur les paris sportifs. Le projet de loi est monté par les deux coprésidents du Congressional Gaming Caucus, les représentants Guy Reschanthaler (R-Pennsylvanie) et Dina Titus (D-Nevada).
Les deux coprésidents de Congressional Gaming Caucus sont absolument opposés à la taxe sur les paris sportifs. La représentante Dina Titus a à cet effet déclaré que la taxe sur les paris sportifs devrait être retirée, maintenant que la croissance des paris sportifs est fulgurante partout dans le pays. Cette taxe serait au fond, contreproductive, pense ainsi la représentante Titus.
La représentante Dina Titus avance que la taxe fédérale pénalise les opérateurs de jeux du pays et punit par la même occasion, les paris sportifs pour la création d’emploi. La représentante prend alors ses responsabilités en sa qualité de coprésident du Gaming Caucus bipartite. Elle se mobilise pour la suppression de la taxe fédérale et la garantie d’un développement du marché de jeu légal dans tout le pays. La représentante Titus n’oublie pas toutefois l’intérêt pour les économies locales à récolter les bénéfices de cette industrie du jeu en plein essor.
La taxe sur les poignées de paris sportifs, une importante source de revenus pour l’État américain
La taxe de 0,25 % imposée sur toutes les poignées de paris sportifs légaux apporte à l’État fédéral un important tribut. Depuis le retrait de la PASPA en mars 2018, l’État fédéral a reçu de la part des opérateurs de jeux ou encore opérateurs de paris sportifs légaux, la somme de 500 millions de dollars. Ce montant colossal représente les recettes fiscales fédérales issues de l’industrie du jeu.
En 2022, on estime aux États-Unis d’Amérique que c’est environ 235 millions de dollars qui ont été versés aux différents États fédérés. Le montant était versé par les paris sportifs réglementés, pour le compte de l’État fédéral. Il faut justement observer que davantage d’Etats dans le pays ouvrent la porte aux paris sportifs réglementés. Toute chose qui devrait donc, dans les années à venir, booster grandement les recettes fiscales de l’État américain.
Une tentative à la suite d’une autre
Ce n’est pas du tout la première fois que le Congressional Gaming Caucus tente de faire supprimer la taxe fédérale sur les poignées de paris sportifs légaux. Il s’agit ici de la troisième tentative. Les représentants Guy Reschanthaler et Dina Titus, coprésidents du Congressional Gaming Caucus étaient déjà à l’initiative de deux premières tentatives visant à faire abroger la législation sur la taxe sur les paris sportifs. Les deux premières tentatives étaient alors restées sans réels effets.
En 2020, la toute première tentative n’avait pas fait long feu. En effet, le projet de loi avait échoué avant même d’atteindre l’étape de l’audience. La deuxième tentative en 2021 verra le même sort réservé au projet de loi. Avec cette Troisième tentative, les deux coprésidents du Congressional Gaming Caucus espèrent bien avoir plus de succès auprès des législateurs.
Un effet contreproductif pour les opérateurs de jeux légaux
La taxe ne sert pas les opérateurs de jeux légaux. C’est déjà ce qu’observait la représentante Dina Titus. Au contraire, son poids représente un véritable fardeau pour les opérateurs de jeux légaux. Lorsqu’elle avait été proposée dans les années 50, cette taxe procédait de bonnes intentions. Mais au fil du temps, son impact dans l’industrie du jeu a pris une tout autre image, car les conditions dans lesquelles la taxe avait été instaurée ne sont plus les mêmes.
L’effervescence des opérateurs de jeux illégaux dans le marché noir permet d’apprécier à juste titre le désavantage qu’entraine la taxe fédérale pour les opérateurs légaux. Les opérateurs de jeux illégaux sont des opérateurs de jeux qui se développent en marge de la réglementation en vigueur sur les jeux de hasard. Les opérateurs illégaux se situent dans les sites offshore et proposent leurs contenus aux joueurs, tout comme le font les opérateurs légaux. A la seule différence que les opérateurs illégaux n’ont pas de statut juridique. Ils ne sont donc soumis à aucun devoir légal, aucune obligation fiscale, et aucune responsabilité sociale, autant à l’égard de l’État, qu’à l’égard des joueurs.
Les opérateurs de jeux illégaux ne sont pas soumis à la taxe fédérale de 0,25 %
Les opérateurs de jeux illégaux ne payent pas de taxe de 0,25 % imposée sur toutes les poignées de paris sportifs. Cette taxe concerne seulement les opérateurs de jeux légaux. Ce système de deux poids deux mesures désavantage fortement les opérateurs légaux qui s’en trouvent déséquilibrés par rapport à ceux illégaux. De surcroit, durant la pandémie du Covid-19, les opérateurs légaux étaient tenus de respecter les restrictions imposées par les gouvernements. Tandis que les opérateurs illégaux pouvaient se soustraire de toutes restrictions légales. Tant de situations qui poussent à s’interroger sur l’importance réelle de la taxe fédérale sur les paris sportifs dans l’industrie du jeu réglementé.
Il revient également d’interroger la destination de l’argent, des recettes fiscales prélevées auprès des opérateurs de jeux, au titre de taxe fédérale de 0,25 %. La représentante Dina Titus a déclaré en 2014 au média Las Vegas Review Journal que l’argent récolté était introuvable auprès de l’IRS. En effet, l’IRS (Internal Revenu Service) avait déclaré ne pas avoir connaissance de la destination des fonds collectés au titre de taxe fédérale. Une situation qui n’en est que plus inquiétante et préoccupante, tant les destinations des fonds de la taxe fédérale sont entourées de mystères. Quand bien même, la taxe de 0,25 % ne suffirait pas à inquiéter l’IRS, cela suscite tout de même des interrogations qui alimentent la forte opposition à l’égard de la taxe fédérale.
L’AGA favorable à la réforme de la législation
C’est en 2021 que l’AGA avait témoigné son soutien au projet de réforme de la législation fiscale pour l’abrogation de la taxe fédérale. Il faut observer que jusqu’ici l’institution ne s’est pas désolidarisée du projet de loi du Congressional Gaming Caucus pour la suppression de la taxe fédérale. Bill Miller, le PDG de l’AGA avait déjà exprimé en 2021 son soutien pour le retrait de la taxe fédérale.
Bill Miller avait rappelé le motif évoqué ci-dessus, l’inégalité des moyens entre opérateurs de jeux légaux et opérateurs de jeux illégaux. Les uns étant avantagés par le non-respect de la loi, et les autres étant désavantagés par le respect de la loi. Un contre sens à l’égard de ce qui devrait normalement être. Le PDG de l’AGA avait donc apporté son soutien aux coprésidents du Congressional Gaming Caucus. Il avait également exprimé son souhait de voir un retour au jeu équilibré entre les différents acteurs de l’industrie du jeu. Bill Miller avait, pour finir, adressé ses remerciements et encouragements aux porteurs du projet de loi pour leur initiative en faveur d’une saine compétitivité du marché et une meilleure protection des joueurs.
Un nouveau combat pour l’atteinte du seuil de déclaration fiscale des machines à sous
La représentante Dina Titus ne mène pas que le combat pour la suppression de la taxe fédérale. Elle est également engagée pour atteindre le seuil de déclaration fiscale des machines à sous. Elle préconise ainsi l’adoption d’une formule fiscale classique qui implique les gains des machines à sous. Elle propose à cet effet de passer du seuil actuel de 1 200 $, à un seuil supérieur de 5 000 $. Cette mesure vise selon la représentante à faciliter aux joueurs le processus d’encaissement des jackpots.
La proposition de la représentante Titus a tout de même un caractère ancien, du fait de l’importante bureaucratie qu’elle implique. Il faut la comprendre tout simplement : lorsqu’un joueur remporte un jackpot de 1 200 $, l’opérateur intéressé doit, conformément à la loi, tenir un formulaire W-2G. Ce formulaire détaille la somme remportée par le joueur et est soumis enfin à l’IRS.
La nouvelle proposition pour atteindre le seuil de déclaration fiscale des machines à sous, faite par la représentante Titus, semble présenter quelques limites. Au-delà de son caractère archaïque, du fait de l’importante bureaucratie qu’elle entraine, la proposition faite par la représentante ne semble pas être adaptée au format des opérations de jeux actuelles. La proposition vise à augmenter la surveillance pour les jackpots de grosses sommes d’argent. Pourtant, les montants représentant de grosses sommes d’argent pas le passé peuvent devenir aujourd’hui des montants moyens ou encore des petites sommes.
À défaut d’une réglementation, faire pression sur la loi
Dans une communication via le média Las Vegas Review Journal, la représentante a déclaré que par le passé, l’option choisie pour parvenir à faire bouger les choses était par le biais d’une réglementation. La représentante espérait alors jadis une réglementation par le département du trésor américain. Mais en vain, car rien n’a jamais été fait de ce côté-là. Dorénavant, face au silence du département du trésor américain, la représentante va choisir de procéder en faisant pression sur les législateurs.
Il faut d’ailleurs constater qu’en 2023, une loi prise depuis plus de 40 ans serait pratiquement d’application matériellement complexe, tant le paysage économique et l’entourage ont évolué. D’où l’importance d’une mise à jour de la législation en cours, un combat que mènent la représentante Dina Titus et le représentant Guy Reschanthaler.
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