En Belgique, la Cour constitutionnelle a conclu deux arrêts rendus jeudi dernier sur le principe de nom de domaine unique pour les jeux de casino, de salles de jeux et des paris. Elle vient de clarifier certains points en confirmant l’interdiction de cumuler plusieurs licences par le biais d’un seul et un nom de domaine semblable.
Une mauvaise nouvelle pour le secteur des jeux de hasard
Il est désormais proscrit d’offrir plusieurs variantes de jeux comme la roulette ou les paris sur un même nom de domaine. Voilà une réglementation que les différents exploitants pourraient bien se passer. Du côté de l’opérateur Rocoluc, c’est plutôt une bonne chose et une excellente opportunité de valoriser leur produit sur le marché. Deux arrêts ont donc été décidés par la Cour stipulant l’interdiction de détenir de nombreuses autorisations destinées à un large choix de jeux grâce à un même nom de domaine et aux URL associées.
Pareillement, dans un arrêt distinct, l’assemblée met en lumière quelques précisions à une question préjudicielle du Conseil d’État que le principe d’égalité oblige à bloquer un tel cumul lorsqu’il résulte d’un seul et même titulaire de diverses licences. En somme, le marché et la Commission des jeux de hasard devront modifier et adapter leurs procédures de fonctionnement. D’une manière concrète, la Commission n’aura plus l’occasion de délivrer des licences supplémentaires de catégories distinctes, dont les casinos et les paris sportifs en ligne, dans le but d’exploiter ces options de divertissement sur un nom de domaine semblable. Et il faut dire que de nombreux acteurs se sont construit des partenariats afin d’élargir leurs offres sur le net.
Ces deux arrêts ciblent aussi des opérateurs uniques qui auront l’obligation de fragmenter leurs prestations sur internet. En rappel, le Conseil d’État avait décidé l’annulation de l’obtention de la licence B+ à la société B&M appartenant à Sagevas, la filiale du groupe de presse IPM spécialisée dans les jeux virtuels et les sites de paris. Jusqu’à aujourd’hui, B&M et Betfist sont accessibles par une même adresse URL. Avec cette nouvelle norme, cette réunion de genres sur une seule adresse s’avère maintenant illégale. Ce ne sont pas les seuls visés, d’autres suivront également.
À noter que tous ces recours ont été finalisés à la demande d’un seul et même opérateur, Rocoluc qui dénonce une concurrence déloyale de la part des entreprises de jeux de hasard et de paris en usant de noms de domaine uniques.
Laisser un commentaire