La justice autrichienne vient de débouter un joueur de sa demande de remboursement à l’égard d’un casino offshore. Le tribunal a retenu que les deux parties devaient cumulativement supporter les pertes issues de leur transaction. Cette position de la justice est historique en Autriche. L’Etat qui détient le monopole sur l’industrie du jeu de hasard exclut toute autre forme de société de jeux. Les autorités soutiennent à cet effet que les joueurs qui s’adonnent au jeu sur des plateformes illégales le font à leurs risques et périls. De ce fait, la justice rend une décision neutre et désintéressée. Plutôt que d’ordonner à l’établissement de jeux de restituer les dépôts du joueur, le juge a condamné ce dernier à rembourser au casino la somme de 626,60 €, correspondant au montant des frais juridiques engagés par l’opérateur de jeux.
Il doit rembourser 626,60 € au casino
Un tribunal autrichien vient de rendre une décision historique en maintenant un statut neutre dans un litige qui lui a été soumis. L’affaire concerne un joueur et un site de jeux offshore. La tendance selon laquelle les joueurs perdants à un jeu de hasard offshore peuvent contester et obtenir un remboursement par injonction de la justice ne tient plus en Autriche. C’est exactement ce que fait comprendre ici un tribunal autrichien.
Dans cette affaire, le joueur avait pris part à un jeu sur une plateforme en ligne illégale. Après avoir perdu, il intente une action en justice contre le site de jeux en question. Il est d’accoutumé pour certains joueurs que l’invocation de la décision de la Cour suprême de 2021 garantisse une décision de justice en leur faveur, se basant sur le caractère illégal du site de jeux en question. Mais cette fois, le juge va décider autrement.
Le tribunal a débouté le joueur de sa demande de restitution de ses fonds par le casino offshore. Plutôt que d’ordonner à l’établissement de jeux de restituer les dépôts du joueur, le juge a condamné ce dernier à rembourser au casino la somme de 626,60 €, correspondant au montant des frais juridiques engagés par l’opérateur de jeux. Ce dernier, pour sa part, profitant de la position du juge qui semblait être en sa faveur, a également intenté une action en justice aux fins d’obtenir le remboursement de la valeur totale des gains cumulés par le joueur. Une demande qui a été aussitôt rejetée.
Les parties sont toutes les deux sont fautives dans l’affaire
Le joueur australien et le casino offshore se partagent la responsabilité dans l’affaire qui les oppose. Le juge a veillé à ce que cette responsabilité soit équitablement répartie. Les deux supportent donc équitablement le poids de la décision du tribunal.
La justice a suivi son raisonnement exposé plus haut. Le juge soutient que le caractère illégal du casino offshore n’est pas la seule infraction commise dans cette affaire. En dépit de cette illégalité dont avait pleinement conscience le joueur, ce dernier a tout de même consenti à s’inscrire et à effectuer un dépôt sur la plateforme en question. C’est donc en toute conscience qu’il a agi. De cette façon, il s’est lui-même exposé à un risque de dommages.
Pour sa part, le caractère illégal du casino en ligne l’exclut d’office du statut de justiciable en Autriche. D’où le rejet de sa demande de remboursement de la valeur totale des gains du joueur, soit environ 7 000 €. La raison pour laquelle le tribunal a ordonné le remboursement des frais de procès de 626,60 € à l’opérateur (bien qu’illégal), est que c’est le joueur qui avait engagé la procédure et donc c’est à lui d’en assumer la charge.
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