Ukraine : création d’un registre national des joueurs exclus, lancement visé d’ici décembre

L’Ukraine va déployer un registre national des joueurs exclus pour renforcer la protection des consommateurs. Le lancement est visé d’ici décembre, avec intégration obligatoire pour les opérateurs agréés.

Un nouvel outil pour encadrer le jeu et protéger les consommateurs

L’Ukraine prépare la mise en place d’un registre national des joueurs exclus, un dispositif centralisé destiné à empêcher l’accès au jeu des personnes qui se sont auto-exclues ou qui font l’objet d’une exclusion décidée par un tiers autorisé. Selon les autorités, le lancement opérationnel est visé d’ici décembre, sous réserve de finaliser les développements techniques et les procédures d’intégration des opérateurs.

Ce registre s’inscrit dans la stratégie de modernisation du cadre des jeux d’argent en Ukraine, avec un accent renforcé sur la prévention des risques et la lutte contre le jeu excessif. L’objectif est double : unifier les vérifications au niveau national et imposer un contrôle en temps réel auprès des opérateurs agréés, qu’ils opèrent en ligne ou dans des points de vente physiques.

Calendrier et gouvernance du projet

L’annonce a été portée par les autorités de régulation en charge du secteur, qui ont confirmé le cap d’une mise en service d’ici la fin de l’année. Le calendrier prévoit la finalisation des spécifications techniques et l’ouverture des canaux d’intégration aux opérateurs avant l’entrée en vigueur officielle. Un accompagnement sera proposé pour accélérer l’onboarding des titulaires de licence, afin d’assurer une couverture complète du marché dès le lancement.

La maîtrise d’ouvrage s’appuie sur les structures publiques compétentes en matière de jeux et de systèmes d’information d’État. Le registre devra respecter les normes de sécurité et de protection des données en vigueur en Ukraine, avec une traçabilité des accès et un cloisonnement des informations sensibles.

Comment fonctionnera le registre des exclus ?

Le principe est simple : toute personne inscrite au registre ne pourra plus accéder aux jeux proposés par les opérateurs autorisés en Ukraine. Le dispositif couvre le jeu en ligne et le jeu terrestre. Les opérateurs auront l’obligation de consulter le registre lors :

• de l’ouverture d’un compte joueur ;
• de toute tentative d’accès aux jeux (en ligne ou en point de vente) ;
• du traitement de dépôts ou de paris susceptibles de contourner une restriction.

Plusieurs voies d’inscription sont prévues :

• Auto-exclusion volontaire : le joueur demande sa propre inscription pour une période déterminée.
• Exclusion à la demande d’un tiers habilité : par exemple un membre de la famille, un représentant légal ou une autorité compétente, selon les critères et justificatifs prévus par la réglementation.
• Décision administrative ou judiciaire : lorsqu’un risque avéré est identifié, dans les conditions prévues par la loi.

Les durées d’exclusion et les modalités de renouvellement ou de levée feront l’objet de règles précises. Celles-ci viseront à concilier protection des personnes et sécurité juridique, en fixant des délais de traitement et des conditions de réversibilité clairement définis.

Obligations pour les opérateurs agréés

Le registre aura des conséquences directes sur la conformité des opérateurs. Parmi les obligations attendues :

• Intégration technique via une interface sécurisée (API) permettant des vérifications en temps réel.
• Refus d’accès systématique aux personnes inscrites, avec blocage des fonctionnalités de jeu et des transactions associées.
• Journalisation des requêtes et des décisions, afin de démontrer le respect des contrôles.
• Information des joueurs sur l’existence du registre, les démarches d’auto-exclusion et les voies de recours.

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner des mesures de contrôle et, le cas échéant, des sanctions administratives prévues par la réglementation. L’alignement des systèmes KYC/AML avec le registre devrait également améliorer la qualité des vérifications d’identité et la détection des comportements à risque.

Pourquoi un registre maintenant ?

La création de ce registre répond à plusieurs enjeux. D’abord, renforcer la protection du public face aux risques liés au jeu excessif, en offrant un outil simple et unifié aux joueurs et à leurs proches. Ensuite, harmoniser les pratiques des opérateurs et améliorer la supervision du marché par les autorités, dans un contexte de transformation du secteur. Enfin, réduire les possibilités de contournement entre canaux en rendant l’exclusion opposable à tous les opérateurs licenciés, en ligne comme hors ligne.

Dans un environnement où la digitalisation des parcours de jeu s’accélère, un registre centralisé est un levier clé pour une politique de jeu responsable crédible : il limite les frictions pour l’utilisateur au moment de l’auto-exclusion et garantit une application uniforme de la mesure.

Cadre juridique, confidentialité et droits des personnes

Le traitement des données personnelles liées à l’exclusion exige des garanties renforcées. Le registre devra assurer :

• une minimisation des données collectées (identification, durée et motif d’exclusion) ;
• un accès restreint aux seules entités habilitées (opérateurs licenciés et autorités compétentes) ;
• un chiffrement des échanges et un contrôle d’intégrité des requêtes ;
• des procédures de rectification et de recours accessibles et documentées.

Les personnes inscrites devront être informées des modalités d’inscription, de la durée de la mesure, des voies de contestation et des conditions de sortie du registre. L’ensemble s’insèrera dans le cadre légal ukrainien en matière de protection des données et de régulation des jeux.

Impacts attendus sur le marché ukrainien

Pour les opérateurs, l’impact principal sera la mise à niveau des systèmes (KYC, contrôle d’accès, anti-fraude) et la modification des parcours utilisateurs pour intégrer les vérifications obligatoires. À court terme, des coûts d’implémentation sont probables. À moyen terme, le registre devrait améliorer la fiabilité des contrôles et la cohérence réglementaire entre opérateurs, en réduisant les risques de non-conformité.

Pour les joueurs, le bénéfice attendu est une procédure d’auto-exclusion plus simple, centralisée et reconnue par tous les opérateurs licenciés, avec des garanties de confidentialité et des informations standardisées sur la durée et les effets de la mesure.

Sur le plan macro, un registre efficace peut contribuer à mieux orienter les politiques publiques de prévention (via des indicateurs agrégés et anonymisés) et à renforcer la confiance dans l’écosystème légal, face à la concurrence persistante du marché non régulé.

Prochaines étapes

Les prochains jalons attendus portent sur :

• la publication des spécifications techniques d’intégration pour les opérateurs ;
• la communication des procédures d’inscription (auto-exclusion et tiers habilités) ;
• la définition des délais de traitement et des modalités de recours ;
• le lancement d’ici décembre, avec un suivi rapproché de la montée en charge.

Ce calendrier suppose une coordination étroite entre autorités, opérateurs et prestataires techniques. Les acteurs du marché sont invités à anticiper l’intégration pour être opérationnels à la date d’entrée en vigueur.

À retenir

Avec ce registre, l’Ukraine franchit une étape structurante en matière de jeu responsable. Les points clés :

• Un registre national unique couvrant l’online et le terrestre.
• Un lancement visé d’ici décembre, sous réserve de finalisation technique.
• Des obligations fermes de vérification et de blocage pour les opérateurs licenciés.
• Des voies d’exclusion multiples (auto-exclusion, tiers habilités, décisions d’autorités).

La réussite du projet dépendra de la qualité de l’intégration, de la protection des données et d’une information claire au public. Utilisé correctement, l’outil peut devenir un pilier de la protection des joueurs en Ukraine.