Le régulateur néerlandais KSA introduit une nouvelle licence d’exploitation pour le marché terrestre, afin de clarifier les responsabilités et renforcer la supervision.
Contexte et annonce officielle
Le régulateur néerlandais des jeux d’argent, la Kansspelautoriteit (KSA), a annoncé fin octobre 2024 l’introduction d’un nouveau type de licence d’exploitation pour le marché terrestre. Cette évolution s’inscrit dans la modernisation du cadre applicable aux salles de jeux et aux opérateurs qui gèrent des machines à sous dans des établissements physiques.
L’objectif affiché est double : clarifier les responsabilités des différents acteurs (exploitants, propriétaires de sites, fournisseurs de machines) et renforcer la supervision en matière de protection des joueurs, d’intégrité et de conformité.
Ce que couvre la nouvelle licence d’exploitation
La nouvelle licence vise les opérateurs terrestres qui exploitent des appareils de jeu et/ou gèrent l’activité dans des lieux physiques (salles dédiées ou emplacements autorisés). Elle introduit une structuration plus fine des autorisations afin d’aligner le périmètre de la licence sur la réalité opérationnelle (gestion directe, multi-sites, délégation à des tiers, etc.).
En pratique, la KSA prévoit que cette licence permette :
- de distinguer clairement l’autorisation d’exploiter (opérations, procédures, personnel) de l’autorisation liée au lieu (site spécifique, conformité du point de vente) ;
- de cadrer l’exploitation multi-établissements sous un seul détenteur, avec des obligations homogènes et des contrôles consolidés ;
- de préciser les exigences pour les chaînes, franchisés et opérateurs qui fournissent et gèrent des machines pour le compte de sites partenaires.
Cette approche doit réduire les zones grises sur « qui fait quoi » dans la chaîne de valeur, tout en rendant la surveillance plus prévisible et comparable d’un opérateur à l’autre.
Obligations attendues et contrôles renforcés
La KSA a indiqué que l’obtention (et le maintien) de la nouvelle licence impliquera des exigences renforcées, dont :
- Tests d’intégrité et de fiabilité des dirigeants, UBO/bénéficiaires effectifs et parties liées ;
- Exigences de solidité financière et de gouvernance, avec une documentation opérationnelle à jour ;
- Politiques de jeu responsable et procédures d’intervention : formation du personnel, suivi des comportements à risque, gestion des incidents ;
- Mécanismes de conformité technique pour les appareils et systèmes (journalisation, traçabilité, maintenance, rapports) ;
- Cadre de reporting régulier à l’autorité, avec des indicateurs de contrôle et d’alerte standardisés.
La KSA insiste sur l’idée qu’un seul et même exploitant doit appliquer de manière cohérente ses politiques dans l’ensemble de ses sites. En contrepartie, l’autorité pourra exercer une supervision plus « groupée », avec des contrôles transversaux et comparables.
Calendrier, transition et démarches
La KSA a présenté cette licence comme un nouvel outil de régulation du terrestre, avec une phase de mise en place progressive. Un dispositif transitoire est prévu pour les titulaires d’autorisations existantes, afin d’éviter toute rupture d’activité. Les opérateurs devront déposer un dossier de migration ou de première demande dès l’ouverture du guichet dédiée par la KSA, avec un calendrier de conformité par étapes.
En résumé :
- les autorisations actuelles restent valables pendant la période de transition ;
- la KSA publiera des lignes directrices détaillant pièces, délais et critères d’évaluation ;
- les opérateurs multi-sites devront cartographier leurs activités et documenter les responsabilités (exploitation, maintenance, contrôle d’accès, procédures RH).
La KSA a indiqué qu’elle communiquera des échéances précises pour l’ouverture des demandes, la validation des dossiers et le basculement complet du parc sous le nouveau régime.
Impacts pour les acteurs terrestres
La réforme touche en priorité les salles de jeux et les entreprises qui exploitent des machines dans des lieux physiques. Les impacts clés à anticiper :
- Consolidation des autorisations : un cadre unique pour des opérations jusque-là distribuées entre plusieurs accords et permis ;
- Traçabilité accrue : obligation de standardiser les rapports, incidents et contrôles techniques ;
- Responsabilité clarifiée : attribution explicite des rôles (exploitant, propriétaire de site, fournisseur/mainteneur) ;
- Coûts de mise en conformité : ajustements des procédures, formation, éventuelles mises à niveau techniques ;
- Prévisibilité réglementaire : contrôle plus lisible pour la KSA, ce qui peut réduire l’incertitude à moyen terme.
Pour les groupes déjà structurés, la capacité à démontrer une gouvernance et des process homogènes constituera un avantage. À l’inverse, les opérateurs très fragmentés devront harmoniser leurs pratiques, notamment en matière de suivi des joueurs et de qualité des données.
Jeu responsable et protection des consommateurs
Le régulateur rappelle que la finalité première demeure la protection des joueurs. La licence d’exploitation s’accompagnera donc d’exigences renforcées sur :
- l’identification et la gestion des comportements à risque ;
- les procédures d’intervention et d’orientation vers l’aide spécialisée ;
- la formation des équipes de terrain et la supervision des points de vente ;
- la qualité des informations remises aux clients et la transparence sur les probabilités de gain.
Sur le plan opérationnel, les exploitants devront démontrer que leurs dispositifs de prévention sont non seulement documentés, mais effectifs, via des indicateurs et des contrôles internes périodiques.
Ce qui change, en bref
- Introduction d’une nouvelle licence d’exploitation dédiée au terrestre, plus proche de la réalité des opérations multi-sites.
- Modèle centré sur la responsabilité de l’exploitant, avec séparation plus nette entre exploitation et autorisation liée aux lieux.
- Supervision renforcée de la KSA : reporting harmonisé, contrôles transversaux, meilleure comparabilité.
- Transition encadrée : maintien des autorisations actuelles durant la migration, calendrier et lignes directrices à suivre.
Prochaines étapes pour les opérateurs
Dans l’attente des textes et guides opérationnels détaillés, les opérateurs peuvent se préparer en :
- réalisant un gap analysis de leurs procédures (jeu responsable, technique, RH, gouvernance) ;
- mettant à jour la cartographie des responsabilités entre siège, filiales et sites ;
- vérifiant l’éligibilité des dirigeants et UBO (dossier d’intégrité, documentation KYC interne) ;
- consolidant leurs indicateurs de suivi pour répondre au reporting attendu ;
- planifiant les formations du personnel de première ligne et des managers.
Cette préparation facilitera l’instruction des dossiers dès l’ouverture officielle du guichet et limitera les ajustements de dernière minute pendant la période de transition.
À retenir
Avec cette nouvelle licence d’exploitation, la KSA veut rendre le contrôle plus clair et plus efficace, sans pénaliser l’activité pendant la migration. Pour les opérateurs qui anticipent les exigences, la réforme peut devenir une opportunité : une conformité mieux structurée et des processus harmonisés, au bénéfice d’une exploitation plus robuste et d’une supervision plus fluide.
Laisser un commentaire