Le gouvernement ukrainien vient d’adopter en première lecture un projet de loi visant à apporter des modifications significatives au cadre réglementaire des jeux de hasard du pays. Le projet de loi prévoit la dissolution de la Commission de Régulation des Jeux de Hasard et des Loteries (KRAIL) et le transfert de ses compétences au ministère de la Transformation Numérique. Cette initiative intervient après un scandale impliquant des militaires ayant utilisé des munitions et des fournitures pour jouer, et vendues de l’équipement pour rembourser des dettes de jeu. Parmi les mesures proposées, il y a des restrictions accrues sur les jeux de hasard en ligne, une interdiction totale de la publicité pour les jeux de hasard, ainsi que des outils de jeu responsable renforcés. Le président Volodymyr Zelensky a personnellement pris position sur cette question, notamment en raison des liens présumés entre certains sites de jeu et la Russie. L’industrie des jeux de hasard reste cependant une source essentielle de revenus fiscaux. Elle a contribué à environ 56 millions de dollars aux recettes fiscales de l’Ukraine au cours des deux premiers mois de 2024 et 267 millions de dollars en 2023. Les nouvelles régulations proposées incluent des exigences plus strictes pour les opérateurs, une procédure de licence électronique et des sanctions plus sévères pour les violations. Ce qui vise à restructurer et contrôler plus fermement le marché des jeux de hasard pendant la période de guerre.
Adoption en première lecture du projet de loi sur les jeux de hasard
Le parlement ukrainien, la Verkhovna Rada, adopte en première lecture un projet de loi visant à réformer en profondeur le cadre réglementaire des jeux de hasard dans le pays. Cette initiative fait suite à un scandale récent impliquant des membres de l’armée ukrainienne. En effet, des soldats ont été découverts en train de parier avec des munitions et des fournitures militaires. Ils vont jusqu’à vendre de l’équipement pour rembourser des dettes de jeu. Le projet de loi, présenté pour la première fois en mai de l’année précédente, a été approuvé par une majorité de 272 députés.
Le texte prévoit la dissolution de la Commission de Régulation des Jeux de Hasard et des Loteries (KRAIL), dont les fonctions seront transférées au ministère de la Transformation Numérique. Cette mesure a été jugée nécessaire en raison des lacunes observées dans la régulation actuelle. Elle concerne notamment la lenteur dans la délivrance des licences, exacerbée par la mobilisation de certains membres de la commission à la suite de l’invasion russe. La nouvelle législation vise à garantir une régulation plus efficace et réactive de l’industrie des jeux de hasard en Ukraine.
Parmi les modifications proposées, le projet de loi introduit des restrictions supplémentaires sur les jeux de hasard en ligne et impose une interdiction totale de la publicité pour les jeux de hasard. Ces mesures reflètent une volonté de renforcer les outils de jeu responsable, perçus comme insuffisants face à l’expansion rapide du secteur. Les opérateurs de jeux de hasard seront également soumis à des exigences plus strictes, notamment l’obligation de soumettre des rapports réguliers et de veiller à ce que chaque joueur n’utilise qu’un seul compte bancaire pour ses activités de jeu.
La proposition de loi inclut également des modifications aux conditions de licence, avec des critères renforcés concernant la réputation des entreprises et leurs éventuels liens avec des États agresseurs. Les opérateurs devront désormais soumettre leurs demandes de licence via le portail web unifié pour les services électroniques de l’État, une démarche visant à simplifier et à sécuriser le processus. En outre, les nouvelles règles interdiront aux militaires de participer à des activités de jeu pendant la période de loi martiale, une réponse directe aux problèmes récents dans les rangs de l’armée.
Les mesures de jeu responsable et leur impact sur les opérateurs
Le parlement ukrainien a adopté un projet de loi en première lecture visant à renforcer les mesures de jeu responsable et à restructurer les conditions de licence pour les opérateurs de jeux de hasard. Ce projet de loi introduit des restrictions sévères pour protéger les joueurs vulnérables et réduire l’impact négatif des jeux de hasard sur la société.
Les principales mesures incluent une interdiction totale de la publicité pour les jeux de hasard. Ce qui empêche les opérateurs de cibler les groupes à risque, notamment les jeunes et les personnes souffrant d’addiction. Les sanctions pour violation des règles de publicité sont également renforcées, avec des amendes lourdes et la possible révocation de licences.
Les opérateurs de jeux doivent garantir que chaque joueur utilise un seul compte bancaire pour toutes ses activités de jeu. Ils doivent également soumettre des rapports réguliers au régulateur détaillant leurs activités et les mesures de jeu responsable. Ces rapports permettent aux autorités de surveiller l’industrie et d’intervenir rapidement en cas de non-conformité.
Les procédures d’inspection et de contrôle, y compris la surveillance d’Internet, seront renforcées pour identifier et contrer les opérations illégales de jeux de hasard en ligne. Une attention particulière est accordée à la protection des militaires, avec une interdiction stricte de participation aux jeux de hasard pendant la loi martiale. Cela fait suite à des scandales où des soldats avaient utilisé des ressources militaires pour couvrir des dettes de jeu.
Le projet de loi impose également des exigences de conformité rigoureuses pour les opérateurs. Ils doivent démontrer une réputation commerciale irréprochable, sans liens avec des États agresseurs et se conformer à des règles internes strictes. En outre, la procédure de demande de licence sera modernisée pour permettre une soumission à distance via un portail web unifié.
Ce qui vise à faciliter le processus et à accroître la transparence et l’efficacité administrative. Les exigences en matière de réputation des entreprises seront renforcées. La liste des motifs de résiliation de licence sera élargie pour inclure les violations répétées des règles de publicité et les connexions avec des États agresseurs. Ce projet de loi représente une refonte complète du cadre réglementaire des jeux de hasard en Ukraine. Les opérateurs devront s’adapter à des exigences plus strictes et à une surveillance accrue pour continuer à opérer dans le pays.
Sensibilité accrue envers le secteur des jeux de hasard
L’Ukraine, sous la direction du président Volodymyr Zelensky, accorde une attention particulière à la régulation de l’industrie des jeux de hasard. La sensibilité accrue envers ce secteur découle des préoccupations croissantes concernant l’impact négatif du jeu sur la société ukrainienne, notamment parmi les militaires.
Le président Zelensky et son administration ont pris des mesures drastiques pour réguler ce secteur. En réponse à une pétition signée par plus de 26 000 personnes, y compris des membres de l’armée, le président a annoncé des plans pour resserrer le contrôle sur l’industrie des jeux de hasard en ligne. Cette initiative vise à protéger les intérêts de la société et à empêcher que les fonds destinés à l’effort de guerre ne soient détournés vers des activités de jeu. Le président a souligné l’importance de cette régulation lors de son adresse à la nation le 2 avril. Il affirma que des restrictions plus strictes étaient nécessaires pour préserver la stabilité sociale et économique du pays.
Par ailleurs, le gouvernement ukrainien a déjà pris des mesures pour lutter contre les sites de jeu illégaux et ceux liés à des entités russes. En début d’année, le Bureau de la Sécurité Économique de l’Ukraine a saisi 700 millions de hryvnias (environ 17,5 millions d’euros) d’un opérateur de jeu anonyme pour évasion fiscale. Ces actions démontrent la détermination des autorités à assainir l’industrie et à garantir que les revenus fiscaux provenant des jeux de hasard soient correctement collectés et utilisés pour soutenir l’économie nationale.
Malgré ces mesures restrictives, l’industrie des jeux de hasard reste un contributeur essentiel aux recettes fiscales de l’Ukraine. En 2023, elle a généré environ 267 millions de dollars de revenus fiscaux. Ce chiffre continue de croître, avec 56 millions de dollars collectés au cours des deux premiers mois de 2024. Ces revenus sont cruciaux pour le budget de l’État, surtout en temps de guerre, où chaque ressource financière est précieuse pour le soutien des opérations militaires et la reconstruction du pays.
La liquidation de la Commission de Régulation des Jeux de Hasard et des Loteries (KRAIL) et le transfert de ses compétences au ministère de la Transformation Numérique marquent un tournant dans la régulation de l’industrie des jeux de hasard en Ukraine. Cette restructuration vise à améliorer l’efficacité de la régulation et à renforcer les mesures de contrôle pour mieux protéger les citoyens ukrainiens des effets néfastes du jeu. Le nouveau cadre réglementaire proposé introduira des restrictions plus sévères sur la publicité pour les jeux de hasard et renforcera les exigences de transparence et de responsabilité des opérateurs de jeux.
La sensibilité accrue envers le secteur des jeux de hasard en Ukraine reflète une volonté gouvernementale de protéger la société tout en maintenant une source importante de revenus fiscaux. Les réformes en cours visent à créer un environnement de jeu plus sûr et plus responsable, répondant aux défis posés par la guerre et aux besoins économiques du pays.
Laisser un commentaire