L’ANJ sanctionne 9 opérateurs en ligne pour dépassement du taux de retour joueur

La réunion de la commission des sanctions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) s’est déroulée le 1^er octobre 2024. Au cours de cette session, les procédures touchant 9 opérateurs en ligne ont été examinées en raison d’un excès du plafond de 85 % du taux de retour joueur (TRJ) en 2022. En obtenant les preuves nécessaires, des sanctions ont été prononcées notamment un avertissement et 8 condamnations importantes d’une valeur allant de 5 000 euros jusqu’à 150 000 euros.

Un manquement évident à la réglementation de jeu en vigueur

Au mois de mars 2024, les représentants du collège de l’ANJ avaient pris la décision de recourir la commission des sanctions concernant 9 procédures contre des exploitants de plateformes de jeu en ligne. Selon la plainte, les opérateurs sont accusés d’avoir surpassé la limite du taux de retour joueur durant l’année 2022. Il faut rappeler que la loi du 12 mai 2010 ainsi que le décret du 4 novembre 2020 condamnent les opérateurs de paris sportifs en ligne qui redistribuent aux joueurs plus de 85 % des mises. La limitation du taux de retour vise à prévenir le jeu excessif ou problématique et à lutter contre le blanchiment d’argent ainsi que le financement du terrorisme.

Dans un communiqué datant du 1^er avril 2021, l’ANJ a donné des précisions sur les règles de calcul du taux de retour joueur dont le calcul s’opère toute l’année. Compte tenu de ses décisions, la commission des sanctions a démontré ces dépassements recensés par le collège de l’organisme de régulation. D’après les informations obtenues, cette dernière a donc émis un avertissement et huit sanctions conséquentes entre 5 000 et 150 000 euros. L’ampleur des sanctions s’explique par l’importance du dépassement perpétré par les neuf opérateurs actifs au sein de l’industrie des paris en ligne.

Actuellement, ces neuf décisions de la commission interviennent à la suite de sept autres sentences du 14 avril 2023 qui se basent sur des infractions similaires. En énonçant des sanctions sévères, la commission tient à montrer l’exemple et à faire respecter les normes mises en place par le législateur. L’objectif de l’ANJ consiste à inciter le respect du TRJ et à empêcher les effets néfastes éventuels. Cependant, ces décisions de la commission pourraient faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat. Les principaux concernés auront deux mois au maximum à partir de leur notification pour entamer cette initiative.